Terms and Conditions
CONDITIONS DE VENTE
Les ventes aux enchères organisées par Huberty & Breyne Gallery sont soumises aux présentes conditions. Le fait de participer à la présente vente aux enchères publiques implique que tous les acheteurs ou leurs mandataires acceptent et adhèrent à toutes les conditions ci-après énoncées.
Définitions et garanties
Les mentions figurant au catalogue sont établies par Huberty & Breyne Gallery et les experts, sous réserve des notifications, corrections et déclarations annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente. Les dimensions, poids, estimations et couleur des reproductions ne sont données qu'à titre indicatif. L'absence de mention d'état au catalogue n'implique nullement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de restaurations, usures ou autres imperfections. Cela signifie que tous les lots sont vendus dans l'état où ils se trouvent au moment précis de leur adjudication avec leurs possibles défauts et imperfections. Aucune réclamation ne sera admise une fois l'adjudication prononcée, une exposition préalable ayant permis aux acquéreurs l'examen des oeuvres présentées. Un rapport de condition pourra être communiqué à titre indicatif et gracieux sur simple demande. Les informations y figurant sont fournies à titre indicatif uniquement et ne sauraient engager en aucune manière la responsabilité de Huberty & Breyne Gallery et des experts.
Enchères
Les enchères suivent l'ordre du catalogue. Les enchérisseurs sont invités à se faire connaître auprès de Huberty & Breyne Gallery avant la vente afin de permettre l'enregistrement de leurs données personnelles. Le mode usuel pour enchérir consiste à être present dans la salle. Toutefois, tout enchérisseur qui souhaite faire un ordre d'achat par écrit ou enchérir par telephone peut utiliser le formulaire prévu à cet effet. Huberty & Breyne Gallery se charge gracieusement des enchères par téléphone ainsi que des ordres d'achat. Dans tous les cas, Huberty & Breyne Gallery ne pourra être tenue pour responsable d'un problème de liaison téléphonique ainsi que d'une erreur ou d'une omission dans l'exécution des ordres reçus. Dans l'hypothèse de deux ordres d'achat identiques, c'est l'ordre le plus ancien qui aura la préférence. En cas d'enchères dans la salle pour un montant équivalent à un ordre d'achat, l'enchérisseur présent aura la priorité. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l'adjudicataire. En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera remis en vente, toutes les personnes présentes pouvant concourir à la deuxième mise en adjudication.
Paiement
La vente est faite au comptant et conduite en euros. Huberty & Breyne Gallery rappelle que l'adjudicataire devra immédiatement s'acquitter du règlement total de son achat et cela indépendamment de son souhait qui serait de sortir son lot du territoire belge. L'acheteur paiera à Huberty & Breyne Gallery en sus du prix d'adjudication ou prix marteau, une commission d'adjudication de :
19% HT soit 24,20% TTC Taux de TVA en vigueur 21%
Prix global=prix d'adjudication (prix au marteau) + commission d'adjudication.
Pour les œuvres sur lesquelles le droit de suite s'applique, c'est à dire toutes les œuvres dont le prix marteau dépasse deux mille euros, l'acquéreur devra payer en sus de l'adjudication et des frais légaux :
4% pour la tranche du prix de vente jusqu'à 50.000 €.
3% pour la tranche du prix de vente comprise entre 50.000,01 € et 200.000 €.
1% pour la tranche du prix de vente comprise entre 200.000,01 € et 350.000 €.
0,5% pour la partie du prix de vente comprise entre 350.000,01 € et 500.000 €.
0,25% pour la tranche du prix de vente dépassant 500.000 €.
Toutefois, le montant maximum du droit de suite ne peut dépasser 12.500 € par œuvre d'art.
Pour tout renseignement concernant les œuvres assujetties au droit de suite, il sera possible à l'acquéreur de se renseigner auprès de Huberty & Breyne Gallery avant la vente.
Les acquéreurs des lots marqués d'un astérisque (*) devront s'acquitter, en sus des frais de vente, de la TVA, des droits et des taxes pour importation temporaire.
Exportation après la vente : La TVA collectée au titre des frais de vente ou celle collectée au titre d'une importation temporaire du lot, peut être remboursée à l'adjudicataire dans les délais légaux sur présentation des documents qui justifient l'exportation du lot acheté.
L'adjudicataire pourra s'acquitter du paiement par les moyens suivants :
-en espèce dans la limite de la législation en vigueur
-par carte bancaire (sauf American Express)
-par virement bancaire en euros aux coordonnées suivantes :
Banque ING
20 rue de la Régence
1000 Bruxelles
IBAN : BE41 3630 6636 4410
Défaut de paiement
À défaut de paiement du montant de l'adjudication et des frais, une mise en demeure sera adressée à l'acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception. À défaut de paiement de la somme due à l'expiration du délai d'un mois après cette mise en demeure, il sera perçu sur l'acquéreur et pour prise en charge des frais de recouvrement un honoraire complémentaire de 15 % du prix d'adjudication et un intérêt de retard de plein droit de 1% par mois. L'application de cette clause ne fait pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire, et ne préjuge pas de l'éventuelle mise en œuvre de la procédure de folle enchère. Dans le cadre de la procédure de folle enchère, l'acheteur défaillant sera tenu de payer la différence de prix éventuelle ainsi que les frais et débours relatifs aux ventes nécessaires à la nouvelle adjudication du lot et ne pourra réclamer l'excédent s'il y en a.
Retrait des achats
Huberty & Breyne Gallery ne remettra les lots vendus à l'adjudicataire qu'après encaissement de l'intégralité des sommes dues. Dès l'adjudication, les lots sont placés sous l'entière responsabilité de l'acquéreur. Les lots sont à retirer chez Huberty & Breyne Gallery, 8A rue Bodenbroek, 1000 Bruxelles, le lundi suivant la vente et du mardi au samedi de 11h à 18h. Les lots vendus à Bruxelles pourront être intégrés à un transport groupé et gratuit vers Paris. Les lots seront alors à récupérer chez Huberty & Breyne Gallery Paris, 91 rue Saint-Honoré, 75001 Paris du mercredi au samedi de 11h à 19h.
Il appartient à l'adjudicataire de faire assurer les lots dès leur adjudication puisque dès ce moment, les risques de perte, vol, dégradations ou autres sont sous son entière responsabilité. Huberty & Breyne Gallery décline toute responsabilité quant aux dommages. La manutention et le magasinage n'engagent pas la responsabilité de Huberty & Breyne Gallery. Le transport des lots est effectué aux frais et sous l'entière responsabilité de l'adjudicataire.
Propriété intellectuelle
La vente d'un lot n'emporte pas cession des droits de reproduction ou de représentation dont il constitue le cas échéant le support matériel.
Compétence législative et juridictionnelle
Les présentes conditions de vente sont régies par le droit belge. Toute contestation relative à leur existence, leur validité et leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de l'arrondissement de Bruxelles.
TERMS AND CONDITIONS OF SALE
Auction sales organised by Huberty & Breyne Gallery are subject to the following terms and conditions of sale. Participation in this auction implies acceptance of and compliance with all the terms and conditions set out below by all buyers and their representatives.
Definitions and guarantees
Descriptions appearing in the catalogue are provided by Huberty & Breyne Gallery and by experts and are subject to notifications, corrections and statements made at the time when the lot is presented and noted in the record of the sale. Sizes, weights, estimates and colours of reproductions are provided for information purposes only. Lack of information regarding the condition of goods in the catalogue shall not in any way imply that the lot is in a perfect state of preservation or free from restoration, wear and tear or any other imperfections. This means that all lots are sold as seen at the moment the hammer falls, including any potential defects and imperfections. Because the lots have already been put on display, enabling potential buyers to examine them, no claims will be accepted once the hammer has fallen. Condition reports can be requested from Huberty & Breyne Gallery. They will be sent free of charge but are to be used for information purposes only. The information contained therein is given purely as an indication and Huberty & Breyne Gallery can in no way be held liable for this.
Auction sales
The auction sales are carried out in the order of the catalogue numbers. The bidders are invited to make themselves known to Huberty & Breyne Gallery before the sale to ensure that their personal details are recorded in advance. Bidders are usually present in the auction room. However, any bidder who wishes to place an absentee bid in writing or a telephone bid can use the form intended for this purpose. Huberty & Breyne Gallery will deal with telephone sales and absentee bids free of charge. Huberty & Breyne Gallery cannot be held liable under any circumstances for a problem with a telephone link or an error or omission in the execution of absentee bids that are received. In the event of two identical absentee bids, preference will be given to the earlier absentee bid. The bidder who is present in the room shall have priority over an absentee bid should two bids be made for equivalent amounts. The successful bidder will be deemed to be the individual who has made the highest bid. In the event of a double bid which is confirmed as such by the auctioneer, the lot will be put up for sale again and any or all persons present will have the right to take part in the second sale by auction.
Payment
Sales are to be paid for in cash and in euros. Huberty & Breyne Gallery points out that the successful bidder must pay for their purchase immediately and in full, whether or not they intend to remove their purchase from the territory of Belgium. In addition to the sale price or hammer price, the buyer shall pay Huberty & Breyne Gallery a sales commission of:
19% plus VAT or 24,20% incl. VAT
Current rate of VAT 21%
Total price = sale price (hammer price) + sales commission.
Concerning artworks where a resale right applies - all works, in other words, for which the hammer price exceeds 2,000 euros - the buyer shall pay the following in addition to the adjudication and legal fees:
From € 2,000.00 to € 50,000.00: 4%
From € 50,000.01 to € 200,000.00: 3%
From € 200,000.01 to € 350,000.00: 1%
From € 350,000.01 to € 500,000.00: 0.5%
Above € 500,000.00: 0.25%
However, the amount of the resale right shall not exceed € 12,500 per artwork. Potential buyers can contact Huberty & Breyne Gallery prior to the auction for any information regarding artworks that are subject to the resale right. Buyers of lots marked with an asterisk (*) must pay VAT and temporary import taxes in addition to the sale price. Regarding export following sale: the VAT paid as part of the sale price or in connection with the temporary import of the lot may be refunded to the buyer within the legally stipulated period upon presentation of the documents proving that the lot purchased has been exported. The successful bidder can pay using one of the following methods:
- in cash within the limits of the applicable legislation
- by credit card (except American Express)
- by bank transfer in euros to the following address:
ING Bank
20 rue de la Régence,
1000 Bruxelles
IBAN: BE41 3630 6636 4410
Failure to pay
In the event of failure to pay the hammer price and fees, a formal notice will be sent to the buyer by registered letter with confirmation of receipt. In the event of failure to pay at the end of the deadline of one month after the formal notice has been sent, the buyer will be required to pay an additional debt recovery fee of 15% of the hammer price and automatic late payment interest of 1% per month. The fact that this clause is applied does not prevent the award of damages and costs of any legal proceedings and will not exclude the article being put up for sale again at a new auction, a procedure known as a "folle enchère" or "irresponsible bid". In the event of such a reauction, the defaulting buyer is obliged to pay any potential price difference in addition to the costs and expenses relating to the new sale of the lot and is not entitled to claim back any surplus.
Collection of purchases
Huberty & Breyne Gallery will only hand over lots to the buyer after payment of the entire sums due has been cleared. The buyer is fully responsible for lots as soon as the auction sale is concluded. Lots shall be collected from Huberty & Breyne Gallery, 8A rue Bodenbroek, 1000 Bruxelles during the Monday following the sale, and from Tuesday to Saturday between 11.00 a.m. and 6.00 p.m. Lots sold in Brussels can be transported free of charge to Paris as part of a group transport. In that case lots shall be collected from Huberty & Breyne Gallery Paris, 91 rue Saint-Honoré, 75001 Paris from Wednesday to Saturday between 11.00 a.m. and 7.00 p.m. The successful bidder shall insure the lots once they are awarded, given that he or she is fully responsible for the risk of loss, theft, damage or other risks from that time. Huberty & Breyne Gallery rejects any liability for any damage whatsoever. Handling and storage are expressly not the Gallery's responsibility. Transportation of lots is for the expense of the successful bidder and is entirely the bidder's responsibility.
Intellectual property rights
The sale of a lot does not imply the transfer of rights of reproduction or representation where the lot constitutes the physical medium for such rights.
Governing law and jurisdiction
These conditions of sale are governed by Belgian law. Any disputes relating to the existence, validity and performance thereof shall be settled by the competent court in the court district of Brussels.
Huberty & Breyne Gallery
8A rue Bodenbroek
1000 Bruxelles
TVA : BE 0821 063 230
IBAN BE41 3630 6636 4410
+32 (0)2 893 90 30
contact@hubertybreyne.com
www.hubertybreyne.com
