Terms & Conditions
CONDTIONS GENERALES DE VENTE -
HOLZ ARTLES, 26 rue Jean Lebas 13200 ARLES
HOLZ ARTLES est une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régie par la loi du 10 juillet 2000. En cette qualité HOLZ ARTLES agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l'acquéreur.
Les rapports entre HOLZ ARTLES et l'acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d'achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux qui seront mentionnés au procès verbal de vente.
1 - Avant la vente : les biens présentés
1. Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. HOLZ ARTLES se tient à leur disposition pour leur fournir rapport de condition et photographies des lots.
2. Les descriptions des lots résultant du catalogue, des rapports, des étiquettes et des indications ou annonces verbales ne sont que l'expression par HOLZ ARTLES de sa perception du lot, mais ne sauraient constituer la preuve d'un fait.
3. Les indications données par HOLZ ARTLES sur l'existence d'une restauration, d'un accident ou d'un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l'acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert. L'absence d'indication d'une restauration d'un accident ou d'un incident dans le catalogue, les rapports, les étiquettes ou verbalement, n'implique nullement qu'un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement, la mention de quelque défaut n'implique pas l'absence de tous autres défauts.
4. Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l'intérieur de la fourchette d'estimations. Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie.
2 - La vente
1. En vue d'une bonne organisation des ventes, les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès de HOLZ ARTLES, avant la vente, afin de permettre l'enregistrement de leurs données personnelles. HOLZ ARTLES se réserve le droit de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi que de ses références bancaires. HOLZ ARTLES se réserve d'interdire l'accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour justes motifs.
2. Toute personne qui se porte enchérisseur s'engage à régler personnellement et immédiatement le prix d'adjudication augmenté des frais à la charge de l'acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d'un tiers, acceptée par HOLZ ARTLES.
3. Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente.
Toutefois HOLZ ARTLES pourra accepter gracieusement de recevoir des enchères par téléphone d'un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente. HOLZ ARTLES ne pourra engager sa responsabilité notamment si la liaison téléphonique n'est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d'erreur ou d'omissions relatives à la réception des enchères par téléphone.
4. HOLZ ARTLES pourra accepter gracieusement d'exécuter des ordres d'achat qui lui auront été transmis avant la vente et que HOLZ ARTLES aura acceptés. HOLZ ARTLES ne pourra engager sa responsabilité notamment en cas d'erreur ou d'omission d'exécution de l'ordre écrit.
5. Dans l'hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, HOLZ ARTLES se réserve de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu'à ce que le prix de réserve soit atteint. En revanche le vendeur ne sera pas admis à porter lui-même des enchères directement ou par mandataire.
6. HOLZ ARTLES dirigera la vente de façon discrétionnaire tout en respectant les usages établis. HOLZ ARTLES se réserve de refuser toute enchère, d'organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots. En cas de contestation HOLZ ARTLES se réserve de désigner l'adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l'annuler, ou encore de remettre le lot en vente.
7. Sous réserve de la décision de Maître Holz, l'adjudicataire sera la personne qui aura porté l'enchère la plus élevée pourvu qu'elle soit égale ou supérieure au prix de réserve, éventuellement stipulé. Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot « Adjugé » la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu. L'adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu'après règlement de l'intégralité du prix. En cas de remise d'un chèque ordinaire, seul l'encaissement du chèque vaudra règlement. HOLZ ARTLES se réserve le droit de ne délivrer le lot qu'après encaissement du chèque. Les acheteurs en salle ont la possibilité de retirer immédiatement leurs achats sous réserve de leur règlement en espèces jusqu'à concurrence 3000€ ou sur présentation de deux pièces d'identité pour un paiement par chèque bancaire.
3 - L'exécution de la vente
1. En sus du prix de l'adjudication, l'adjudicataire devra acquitter par lot les commissions et taxes suivantes : 19 % + TVA au taux en vigueur de 20% soit 22.80% T.T.C. + 3% soit 25.80% en cas d'adjudication live
La TVA sur commission peut être rétrocédée à l'adjudicataire sur présentation des justificatifs d'exportation hors CEE.
Un adjudicataire CEE justifiant d'un no de TVA Intracommunautaire sera dispensé d'acquitter la TVA sur la commission.
Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l'intégralité du prix, des frais et taxes, même en cas de nécessité d'obtention d'une licence d'exportation.
L'adjudicataire pourra s'acquitter par les moyens suivants :
- En espèces : jusqu'à 3 000 € frais et taxes pour les ressortissants français, jusqu'à 15 000 € frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers sur présentation de leurs papiers d'identité
- Par chèque bancaire
- Par virement bancaire.
2. HOLZ ARTLES sera autorisé à reproduire sur le procès verbal de vente et sur le bordereau d'adjudication les renseignements qu'aura fournis l'adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l'adjudicataire. Dans l'hypothèse où l'adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente, il devra communiquer les renseignements nécessaires dès l'adjudication du lot prononcée.
3. A défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l'adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages intérêts dus par l'adjudicataire défaillant. En outre, HOLZ ARTLES se réserve de réclamer à l'adjudicataire défaillant, à son choix : des intérêts au taux légal majoré de cinq points, le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance, le paiement de la différence entre le prix d'adjudication initial et le prix d'adjudication sur folle enchère s'il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères. HOLZ ARTLES se réserve également de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l'adjudicataire défaillant. HOLZ ARTLES se réserve d'exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n'aura pas respecté les présentes conditions générales d'achat.
4 - Les incidents lors de la vente
1. Dans l'hypothèse où deux personnes auront porté des enchères identiques par la voix, le geste, ou par téléphone et réclament en même temps le bénéfice de l'adjudication après le coup de marteau, le bien sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les derniers enchérisseurs, et tout le public présent pourra porter de nouvelles enchères.
2. Pour faciliter la présentation des biens lors de ventes, HOLZ ARTLES pourra utiliser des moyens vidéos. En cas d'erreur de manipulation pouvant conduire pendant la vente à présenter un bien différent de celui sur lequel les enchères sont portées, HOLZ ARTLES ne pourra engager sa responsabilité, et sera seul juge de la nécessité de recommencer les enchères.
5 - Préemption de l'État français
L'Etat français dispose d'un droit de préemption des œuvres vendues conformément aux textes en vigueur. L'exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, le représentant de l'Etat manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours. HOLZ ARTLES ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l'Etat français.
6 - Propriété intellectuelle - reproduction des œuvres
HOLZ ARTLES est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice. En outre HOLZ ARTLES dispose d'une dérogation légale lui permettant de reproduire dans son catalogue les œuvres mises en vente, alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public.
Toute reproduction du catalogue de HOLZ ARTLES peut donc constituer une reproduction illicite d'une œuvre exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits sur l'œuvre.
La vente d'une œuvre n'emporte pas au profit de son propriétaire le droit de reproduction et de représentation de l'œuvre.
7 - Indépendance des dispositions
Les dispositions des présentes conditions générales d'achat sont indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition ne saurait entraîner l'inapplicabilité des autres.
8 - Retrait des lots
L'acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et HOLZ ARTLES décline toute responsabilité quant aux dommages que l'objet pourrait encourir, et ceci au delà d'un délai de deux mois à compter de la date de vente. Toutes les formalités et transports restent à la charge exclusive de l'acquéreur.
Au-delà de 2 mois à compter de la date de vente, HOLZ ARTLES se réserve le droit d'appliquer de frais de stockage et gardiennage à la charge des acquéreurs dans la mesure où ce stockage constitue un service de la Maison de Ventes pour ses acheteurs.
HOLZ ARTLES pourra accepter, sous réserves de convenances prises au préalable et avant la vente, d'organiser l'expédition par service colis/courrier des achats de l'adjudicataire. Il ne peut en aucun cas être exigé à HOLZ ARTLES par l'acquéreur un envoi par colis/courrier. HOLZ ARTLES se réserve le droit de refuser ce type d'envoi selon la nature et les conditions d'emballage des lots.
En cas d'envoi par colis/courrier, l'acquéreur devra s'acquitter de frais d'emballages et logistique en sus des frais postaux. Ces frais seront déterminés par HOLZ ARTLES en fonction du type d'emballage et d'envoi nécessaires. HOLZ ARTLES ne saurait en aucun cas être tenu responsable des éventuels dommages ou pertes pendant le transport par le prestataire de services de transport.
9 - Remboursement de la T.V.A. pour les non-résidents Union Européenne
La TVA portant sur la commission d'achat pourra éventuellement faire l'objet d'un remboursement aux acheteurs non-résidents de l'Union européenne et qui exportent les biens acquis. Pour obtenir ce remboursement les acheteurs concernés devront manifester leur souhait d'être remboursé de la TVA dès la fin de la vente, et devront fournir au service comptable l'exemplaire n°3 du document douanier d'exportation visé par les douanes dans un délai maximum de deux mois et demi, sachant que l'exportation doit avoir lieu dans un délai de trois mois après la date de la vente.
