Conditions de Vente
Il est possible de réaliser vos achats de la façon suivante :
-Ordres d'achats téléphoniques
-Offres écrites
-Enchères en Live via Invaluable
Le prix d'adjudication est majoré de 25% de frais acheteur TTC et d'un droit de sortie de deux euros par lot.
Pour les enchères faites en live via Invaluable on line : +5%
Les lots marqués réalisés par des artistes décédés depuis moins de 70 ans et dont le prix de vente est égal ou supérieur à 2000 euros, les droits de suite sont applicables ( 4% et dégressifs voir détails dans nos CGV, lien en bas de page)
Pour les paiements, les règlements privilégiés restent la carte bancaire ou le virement.
Les règlements sont à régler dans les 5 jours suivant la facture.
Sur ce seul et unique compte :
AXA Banque. IBAN: BE07 7512 1008 5266 . (Bic/Swift: AXABBE22).
Pour les virements internationaux, les frais sont intégralement à charge de l'acheteur. Nous acceptons les espèces en dessous de 3000€.
Expédition : De manière générale, la salle de vente n'expédie pas les achats. Dans certains cas, nous pouvons procéder aux emballages avant expédition postale ou prise en charge par votre transitaire. Ces services sont facturés. Des livraisons payantes sont possibles en Belgique.
Par contre nos services se feront un plaisir de vous aiguiller vers les transports les mieux adaptés à votre achats. Ces conseils n'impliquent nullement la responsabilité de la salle de vente.
La maison de vente n'assume aucune responsabilité dans les transports.
Les descriptifs sont réputés purement indicatifs, il est conseillé des demander des rapports de conditions supplémentaires.
Aucune réclamation ne sera admise.
Les luminaires sont vendus en l'état et une révision par un professionnel est indiquée avant mise à l'usage.
Les tableaux anciens sont censés avoir connu des restaurations anciennes. Rapports UV disponible sur simple demande.
L'acheteur est censé se renseigner sur la législation de son pays concernant l'importation de certain type de marchandise.
En aucun cas une enchère peut être annulée pour ce motif ni pour un refus de licence d'exportation.
La participation aux enchères implique l'acceptation de nos conditions générales de vente dans leur intégralité :
CONDITIONS GENERALES RELATIVES A L'ACHETEUR.pdf (mjvsoudant.be)
En cas de litige, les tribunaux belges sont seuls compétents
MJV SOUDANT. Commissaire-priseur : Valéry Soudant. Huissier : Alain Niedworak, Chimay
CONDITIONS GENERALES RELATIVES A L'ACHETEUR
1. Dispositions générales : Chaque enchérisseur est censé agir pour son propre compte et en son nom personnel et est tenu pour personnellement responsable du paiement des lots qui lui auront été adjugés même s'il a agi en qualité de mandataire pour une tierce personne.
Il déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepter.
La salle de ventes MJV SOUDANT se réserve la faculté de refuser toute enchère, de demander à un enchérisseur inconnu de ses services des références probantes mais aussi une caution avant enchère si la salle de vente le juge nécessaire.
Le plus offrant dernier enchérisseur sera l'adjudicataire. Il aura l'obligation de payer le prix de l'adjudication du lot dans les 5 jours ouvrables suivant la vente, majoré de 25% pour frais et TVA et de 2 euros de frais fixes administratifs par lots acquis.
Conformément à la législation en vigueur, les paiements en liquide sont limités à 3.000 € par bordereau d'achat. « Indépendamment du montant total, un paiement ne peut être effectué ou reçu en espèces au-delà de 3.000 euros, dans le cadre d'une opération ou d'un ensemble d'opérations qui semblent liées » (Livre III, art 67, § 2 Code de droit économique).
En cas de contestation pendant la vente ou d'erreur d'adjudication, le lot sera recrié, l'huissier de justice instrumentant tranchera souverainement tout litige pouvant survenir au cours de la vente.
La salle de vente MJV SOUDANT étant soumise au régime particulier de la marge, toutes les ventes à un ressortissant de l'Union Européenne sont soumises à ce régime, de telle sorte qu'il n'y a pas de TVA déductible.
2. Il est possible d'emporter ses achats le jour de la vente après leur règlement complet en espèces jusque 3000 euros ou par CB, et à conditions que les lots soient préhensiles et accessibles à ce moment.
Autrement, les acheteurs sont tenus de payer et de prendre possession des lots leur ayant été adjugés dans les 5 jours ouvrables qui suivent la vacation.
Passé ce délai, la salle de vente MJV SOUDANT se réserve le droit, et ce sans mise en demeure préalable, soit de remettre en vente les lots payés, non-enlevés, soit de les faire transférer en garde-meubles aux frais, risques et périls de l'acheteur.
L'acheteur est réputé venir enlever ses lots dans les 5 jours ouvrables accompagné de sa propre main d'œuvre ainsi que de son propre matériel d'emballage.
Le plus grand soin est consacré aux objets adjugés, la responsabilité est transférée à l'acheteur dès le coup de marteau, en aucun cas la salle de vente MJV SOUDANT ne pourra être tenue responsable de la perte ou de l'endommagement.
3. Toute somme impayée à son échéance porte intérêt de retard de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux de 10% par an. En outre, en cas de non-paiement à l'échéance, les montants dus sont majorés de plein droit d'une indemnité forfaitaire 15% à titre de dommages et intérêts conventionnels, avec un minimum de 75€ et indépendamment des intérêts de retard. De plus, ces frais seront additionnés d'un droit de garde de 5€ par jour et par lot avec un minimum de 50€.
Sans préjudice de poursuites en payement à charge de l'acheteur défaillant, les lots impayés dans le délai indiqué ci-dessus pourront être remis en adjudication sur folle enchère dès que la salle de ventes MJV SOUDANT l'estimera opportun. Dans ce cas, l'acheteur sera tenu de payer la différence de prix éventuelle ainsi que tous frais et débours relatifs aux ventes nécessitées pour pouvoir adjuger à nouveau le lot. Il ne pourra réclamer l'excédent s'il y en a.
4. Si vous ne pouvez assister aux ventes publiques, il vous est possible de remplir un ordre d'achat, en ce cas, les offres ne pourront pas se situer en dessous de 50€ et doivent nous parvenir au plus tard la veille de la vente à 19 heures.
La salle de vente se réserve de droit d'exiger des garanties au candidat acheteur avant de valider sa demande et se réserve le droit de refuser une offre qui a ses yeux semble douteuse ou qui ne présente pas des garanties suffisantes et ce sans devoir se justifier.
Nous pouvons également vous téléphoner durant la vente. Vos ordres d'achats téléphoniques doivent également parvenir à la salle au plus tard la veille de la vente à 19 heures. Il est important de noter qu'une demande d'enchère téléphonique vous engage à une offre d'achat correspondant à l'estimation basse et d'un minimum de 300 euros.
Cela vaut même si l'acheteur est injoignable au moment de la vente.
Veuillez donc bien vérifier cette valeur avant de confirmer votre demande de téléphone. En clair, une demande de ligne téléphonique équivaut à une offre d'achat ferme à l'estimation basse avec un minimum de 300 euros. Nous n'acceptons pas les lignes téléphoniques en dessous de ce montant.
La salle de vente apporte le meilleur soin aux ordres ainsi reçus. Toutefois elle ne pourra être tenue responsable d'une éventuelle omission des ordres ainsi reçus. En outre, MJV SOUDANT ne pourra être tenue pour responsable des erreurs de l'acheteur dans l'indication du numéro du lot, ou du numéro de téléphone où il faut l'appeler, ou de son adresse de courrier électronique ni d'éventuels problèmes dans l'établissement de la communication. En cas d'offres équivalentes, la priorité est toujours donnée aux acheteurs présents à la séance de vente publique. En cas d'égalité entre deux offres écrites, l'offre rentrée la première est prioritaire, le numéro d'offre faisant foi.
5.Les indications figurant dans les catalogues, annonces, brochures ou tous autres écrits émanant de la salle de ventes, doivent être considérées comme de simples indications qui n'engagent en aucun cas la responsabilité de la salle de ventes MJV SOUDANT. Celle-ci ne garantit ni l'exactitude d'une déclaration relative à l'auteur, ni l'origine, la date, l'âge, l'attribution, la provenance, le poids, l'état ou la matière du lot. Aucun employé de la salle de ventes MJV SOUDANT n'est autorisé à donner des garanties à cet égard. En conséquence, les acheteurs doivent s'assurer eux-mêmes avant la vente, de la nature des lots et de leur état matériel.
6. Droit de suite
Lors de la vente de certaines œuvres originales, un droit de suite est dû à l'auteur ou à ses héritiers, pour autant que l'auteur ne soit pas décédé depuis plus de 70 ans.
Ce droit de suite est calculé sur le prix de vente hors taxes, à condition que celui-ci s'élève à minimum 2.000 € et s'élève à 4 % pour la tranche du prix de vente jusqu'à 50.000 €, 3% jusqu'à 200.000 €, 1% jusqu'à 350.000 €, 0,5% jusqu'à 500.000 € et 0,25% au-delà, sans que le droit de suite puisse dépasser 12.500 € par œuvre d'art et par revente.
Le droit de suite est perçu par MJV SOUDANT et transmis aux organismes ayant le pouvoir de perception, comme prévu par la législation en vigueur.
La salle de vente MJV SOUDANT met tout en œuvre afin d'être en état d'annoncer lors de la vente l'application du droit de suite sur une œuvre. Celles-ci seront marquées d'une pastille de couleur durant l'exposition et de la mention « droit de suite ». Cependant, s'il s'avère après la vente qu'une œuvre non annoncée comme telle, est frappée du droit de suite, la salle de vente MJV SOUDANT sera malgré tout dans l'obligation légale de réclamer les droits de suites à l'acquéreur au moment du paiement, de l'enlèvement ou même après enlèvement, tout acquéreur renonçant expressément à tout recours de quelque nature que ce soit et s'engageant irrévocablement à payer le droit de suite à la première demande.
7. Le contrat entre les parties est soumis à la législation Belge.
Tous litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu seront soumis exclusivement à la compétence des tribunaux de Charleroi ou du Juge de Paix du canton de ce lieu et en langue française. Lorsque la srl MJV SOUDANT est demanderesse, celle-ci se réserve le droit d'intenter son action devant d'autres tribunaux. Ces conditions générales font partie intégrante du contrat conclu avec le vendeur. Par la mention « lu et approuvé » et sa signature au recto, le déposant déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales ci-dessus même si elles sont en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières.
Shipping Terms
SHIPPING / SHIPPING
To send your lots, we invite you to contact express couriers such as Fedex or DHL. It is very easy from your home to manage a shipment with just a few clicks.
You can also contact international carriers who work regularly with antique dealers and auction houses (Embelco Zaventem, Transports Renier deforche Izegem, Fedex, Transports Gaumont, Transports Van reck, etc.).
In certain cases, we can proceed with the packaging before mailing or taking charge by your forwarder. These services are billed. Paid deliveries are possible in Belgium. and abroad. It is important to know that the auction house accepts NO RESPONSIBILITY in the event of an incident or loss.
