Terms & Conditions (Short version)
Les présentes conditions sont applicables aux ventes aux enchères effectuées par BouLE Auctions SARLà Monaco et seront applicables mutatis à toute vente privée.
1 Dans ces conditions, les mots et expressions ci-dessous auront le sens suivant :
1 .1 - " Boule " - Boule Auctions SARL;
1.2 - " Catalogue "- Toute publicité, brochure, liste des prix et autres publications ;
1.3 - " Dépenses " encourues à l'occasion de la vente de tout lot - Les frais et dépenses supportés par Boule pour les assurances, les illustrations, la publicité particulière, l'emballage, le transport et tous les autres frais et toute TVA en rapport.
1.4 - " Le prix d'adjudication "- Le prix en Euros auquel le lot est adjugé à l'Acheteur ;
1.5 - " Lot " - Tout article déposé avec l'intention qu'il soit vendu aux enchères ;
1.6 - " Prix d'achat "- Le prix d'adjudication plus tous frais. TVA, frais additionnels et dépenses en Euros dus par un acheteur en défaut conformément à la clause 21.
1.7 - " Produit de la vente "- Le montant net dû au vendeur consistant du prix d'adjudication moins la commission du vendeur, toute TVA en rapport, dépenses et tout autre montant dû par le vendeur à Boule en quelque capacité que ce soit et généré de quelque façon que ce soit ;
1.8 - " TVA "- Taxe sur la valeur ajoutée.
1.9 - Les lot marqués X ont été confiés par un propriétaire extra-communautaire. Les acheteurs devront acquitter la TVA au taux en vigueur en sus des enchères qui pourra être remboursée aux acheteurs extra-communautaires sur présentation des documents d'exportation dans un délai d'un mois après la vente, à défaut de quoi cette TVA ne pourra être remboursée.
1.10 - " Frais "- L'acheteur devra verser à Boule, en sus du prix d'adjudication de chaque lot, une prime de 24% TVA incluse de l'enchère finale.
2 Boule vend au titre de mandataire pour le vendeur et n'est aucunement responsable des fautes commises par le vendeur ou l'acheteur.
3 Malgré les efforts déployés pour assurer l'exactitude de la description de chaque lot du catalogue, Boule ne garantit pas qu'une telle description soit exacte. Toute déclaration, qu'elle soit imprimée dans le catalogue ou non, en relation avec, sans limitation, l'authenticité, la provenance, l'origine, l'âge, la date, la condition, le prix de vente estimé, ou la qualité de tout lot, n'est que l'affirmation d'une opinion et, ni Boule, ni ses préposés ou mandataires ne seront tenus responsables pour l'exactitude de toute opinion donnée. Aucune personne n'est autorisée par Boule à faire quelque déclaration si elle n'est déjà imprimée dans le catalogue. Boule ne s'engage ni sur bon fonctionnement ni sur l'étanchéité des montres et n'apporte aucune garantie dans le temps sur le bon fonctionnement de toutes pièces d'horlogerie.
4 Boule, s'il en reçoit les instructions par un acheteur potentiel, peut accepter des enchères pour son compte, étant entendu que ni Boule ni ses employés ou mandataires ne seront tenus pour responsables pour négligence ou erreur dans l'exécution des ordres ou pour non-exécution de tels ordres.
5 Boule se réserve le droit, à son entière discrétion, de refuser à toute personne l'admission dans ses locaux ou la présence à ses ventes aux enchères.
6 L'huissier se réserve le droit, à son entière discrétion de refuser une enchère, de diviser tout lot, de réunir deux ou plusieurs lots, de retirer de la vente aux enchères tout lot en cas de conflit, de remettre à nouveau tout lot à la vente et d'augmenter les enchères comme il ou elle lui convient.
7 Boule ne sera aucunement tenu responsable de toute blessure, dommage ou perte subis par toute personne alors qu'elle se trouve dans les locaux de la vente d'exposition et de vente de Boule sauf en cas de décès ou de blessures personnelles causés par la négligence de Boule, ses employés et mandataires.
8 Tout avis de Boule adressé au vendeur, acheteur ou acheteur potentiel ou toute autre personne peut être délivré par porteur ou envoyer par courrier postal, télex ou télécopie et sera présumé
reçu.
(a) - Au moment de la livraison si délivré par porteur ;
(b) - Dans les 7 jours suivant la transmission au cours d'une journée ouvrable si envoyé par télex ou télécopie ;
(c) - Dans les 48 heures suivant la date d'affranchissement si le courrier est en provenance du pays même et dans les sept jours s'il est en provenance de l'étranger.
9 9.1- Toute transaction soumise aux présentes conditions et toute question y attenante seront réglées par la loi monégasque et toutes les parties concernées se réfèreront à la juridiction
non exclusive des tribunaux monégasques.
9.2- Les droits de reproduction de tout écrit et illustration se référant aux lots seront et resteront en tout temps propriété absolue de Boule et ne pourront être utilisés même partiellement par toute personne sans consentement écrit préalable de Boule.
10 Garantie du vendeur
10.1-Le vendeur garantit à l'huissier, à Boule et à l'acheteur qu'il est le véritable propriétaire du lot ou qu'il en est un mandataire dûment autorisé et qu'il est en mesure de transférer la pleine propriété du lot, libre de tout privilège, gage et charge au profit d'un tiers.
10.2-En ce qui concerne les lots importés en France et à Monaco pour vente aux enchères, le vendeur garanti à l'huissier, à Boule et à l'acheteur, qu'il a accompli toutes les formalités relatives
à l'exportation de tels lots de leur pays d'origine ou de tout autre pays intermédiaire et à l'importation en France et à Monaco, y compris (sans limitation) le paiement de tout droit
et taxe s'y référant, et l'obtention de toute licence, permis, ou autre autorisation nécessaire à celle exportation et importation.
10.3-Le vendeur dédommagera l'huissier, Boule et l'acheteur contre toutes réclamations faites ou procédures intentées dans le cas de violation de la part du vendeur de la clause 10.1 ou 10.2 et remboursera à l'huissier, à Boule et à l'acheteur demande, toute perte, dépense, ou dommage en résultant.
11 Prix de réserve
11.1 La loi monégasque ne permet pas de fixer un prix minimum, dit " prix de réserve ".En conséquence, Boule, afin de garantir les intérêts du vendeur, pourra enchérir au nom et pour le compte du vendeur et racheter le lot dans le cas ou les autres enchères ne seraient pas égales ou supérieures au montant arrêté d'un commun accord entre le vendeur et Boule (" le prix minimum d'adjudication ").
11.2 Si aucun prix minimum d'adjudication n'a pas été arrêté entre Boule et le vendeur, la responsabilité de Boule ne sera en aucun cas engagée si le lot se trouve être adjugé à un prix inférieur à l'estimation basse du lot figurant au catalogue.
11.3 Si le prix minimum d'adjudication convenu est exprimé dans une devise autre que l'Euro, la somme sera calculée suivant le taux de change à la fermeture, fourni à Boule par la C.M.B. le dernier jour ouvrable bancaire avant la date de la vente aux enchères.
11.4 L'équivalent en Euros du prix minimum d'adjudication en devise étrangère calculé suivant le paragraphe 12.3 ci-dessus peut être augmenté ou diminué, pendant l'enchère, au multiple le plus proche en Euro selon l'évolution de l'adjudication.
11.5 Le vendeur autorise Boule à accepter des enchères inférieures, au montant du prix minimum d'adjudication convenu à condition que, dans le seul souci de déterminer les montants dûs par ou au vendeur aux termes de ces conditions, le d'adjudication pour tout lot vendu au-dessous du prix minimum d'adjudication convenu sera estimé être égal à la totalité du prix minimum d'adjudication convenu et non pas au prix inférieur auquel le lot a été effectivement vendu.
12 Lots invendus
Les lots rachetés ou autrement non vendus par vente aux enchères doivent être enlevés aux frais du vendeur dans les 24 heures suivant la réception par le vendeur d'un avis de Boule lui demandant d'enlever le bien ou selon la section du catalogue " renseignements généraux ".
A l'expiration d'une telle période, Boule aura le droit de vendre de tels lots par vente publique ou privée aux conditions qui lui conviennent et de déduire du produit de la vente toutes sommes dues à Boule en incluant (sans limitation) les frais d'enlèvement d'entrepôt et d'assurance et tous autres frais raisonnables, et ceci avant de remettre le solde au vendeur. Les lots retournés à la demande du vendeur seront retournés à ses risques ainsi qu'à ses frais et ne seront pas assurés en transit à moins que Boule ne reçoive des instructions contraires du vendeur. Dans cette clause le mot " vendeur " comprend un expéditeur de biens et l'expression " produit de la vente " aura le même sens pour une vente privée que pour une vente aux enchères.
13 Photographie et illustration
Boule se réserve le droit de photographier et d'illustrer tout lot et de faire usage de telles photographies et illustrations, ainsi que celles que le vendeur à sa discrétion lui aura fournies,
qu'elles se rapporte ou non à la vente aux enchères.
14 Discrétion de Boule
Boule pourra exercer ses fonctions à sa pleine discrétion et se réserve le droit sans limitation de refuser une enchère pour un lot ou de retirer un lot de la vente et le vendeur ne pourra engager
la responsabilité de Boule pour toute perte ou dommage subis du fait de l'exercice par ce dernier de droits.
15 Conditions de l'acheteur
Toute personne désireuse d'enchérir sera tenue, et devra avant la vente, remplir auprès de Boule un " formulaire d'enregistrement". Le formulaire dûment rempli, signé et daté sera remis à Boule, avant que la vente ne commence et un numéro d'enregistrement
sera effectué à chaque enchérisseur potentiel. Un enchérisseur n'est admis à enchérir que contre remise d'un numéro d'identification et à la condition qu'il ait signé les présentes conditions de vente auxquelles Boule se réfère expressément. Le fait d'enchérir impliquera automatiquement pour l'enchérisseur qu'il aura lu, compris et accepté lesdites conditions de vente.
16 L'huissier
16.1 La vente s'effectuera par un huissier de justice à Monaco qui prononcera les adjudications, s'assurera que les enchères sont correctement effectuées, et plus généralement prendra toutes les mesures nécessaires au maintien de l'ordre au cours de la vente.
16.2 L'huissier se réserve le droit à sa seule discrétion, et sans obligation de motiver sa décision, de poursuivre ou d'arrêter la vente, de retirer un ou plusieurs lots, d'accepter ou de refuser une enchère, de procéder à toute division, réunion ou retrait du lot.
16.3 D'une manière générale, l'huissier a toute compétence pour prendre toute décision afin de régler tout litige surgissant lors de la vente.
16.4 L'huissier et Boule se réservent expressément le droit de faire toute déclaration, avant l'ouverture de la vente ou préalablement à la mise aux enchères du lot, constituant des modifications, des descriptions, déclarations, mentions au catalogue ou des présentes conditions générales de la vente, ces modifications s'imposeront à l'enchérisseur.
16.5 L'huissier fera connaître aux enchérisseurs, avant que la vente ne commence, les conditions des adjudications et notamment les frais additionnels à encourir.
16.6 L'huissier pourra accepter des enchères de toute personne présente dans la salle. il pourra prendre également des ordres d'enchérisseurs, non présents dès lors qu'ils auront été donnés
aux préposés de Boule par téléphone, télécopie, télex, ou tout ordre civil et agrée par l'organisateur et l'huissier. En aucun cas ces derniers ne pourront être tenus responsables en cas de négligences,
erreur ou faute quelconque dans l'exécution des ordres reçus. En tous cas, Boule et l'huissier ne pourront être Tenus responsables de l'inexécution pour quelque raison que ce soit, d'un ordre qui leur serait parvenu.
17 Enchères
17.1 Les enchères sont effectuées en Euros. Boule se réserve la possibilité d'installer un tableau de conversion de devises mais dégage toute responsabilité dans le cas de non fonctionnement ou d'erreur d'affichage ; seul le montant de la dernière enchère tel qu'exprimé par huissier devrait être pris en considération. Boule se réserve également le droit d'organiser un service de traduction simultanée. La responsabilité de Boule ne saurait être recherchée du fait de la déficience de ce système de traduction et seul le montant de la dernière enchère tel qu'exprimé par l'huissier sera pris en considération.
17.2 Tout enchérisseur sera considéré et présumé avoir agi pour son propre compte, à moins que, avant la vente, il n'ait expressément porté à la connaissance de Boule, par écrit, qu'il agissait pour le compte d'un tiers et que ce tiers ait été agrée par Boule.
17.3 En cas de contestation de ce tiers, l'enchérisseur et le tiers seront tous deux considérés comme responsables de l'enchère.
18 Adjudication
18.1 Le plus offrant et dernier enchérisseur accepté par l'huissier sera déclaré adjudicataire, il aura l'obligation de payer comptant selon les modalités ci-après exposées.
18.2 Au moment de l'adjudication, l'acheteur devra indiquer immédiatement aux proposés de Boule le numéro qui lui a été attribué. Boule ou l'huissier se réservent expressément le droit à leur seule discrétion de remettre immédiatement en vente lot sans recours possible du dernier enchérisseur.
18.3 En cas de litige l'officier public qu'est l'huissier a le droit de résoudre la vente et de remettre immédiatement le lot concerné en vente aux enchères.
18.4 En sus de l'adjudication, l'acheteur devra payer une prime de 24%+TVA de l'enchère finale et la TVA si applicable.
19 Paiement
19.1 Le prix d'adjudication et le montant en sus mentionné à l'article 23.4 devront être payés comptant et immédiatement, le vendeur confère cependant à Boule et à l'huissier le droit d'accorder
à leur discrétion, à l'adjudication la possibilité de payer le prix de l'adjudication et les frais additionnels mentionnés plus haut par virement bancaire. En toute hypothèse, le règlement
devra impérativement intervenir au plus tard à 12h00 du premier jour ouvrable après la vente auprès de l'établissement bancaire monégasque de Boule.
19.2 En application de l'article 2605 ci-dessous, en cas de non exécution ou d'exécution partielle des obligations mise à la charge de l'adjudicataire aux termes des présentes conditions et notamment en cas de non paiement ou prix d'adjudication et frais ou en cas de paiement partiel dans le délai e 24 heures suivant la vente, des lors que le lot n'aura pas été immédiatement remis en vente lors de la vacation concernée, Boule se réserve la faculté à sa seule discrétion d'exercer les droits et actions suivants :
-Annuler l'adjudication sans recouvrir à une instance judiciaire et retirer l'objet de ladite vente.
-réclamer à titre de clause pénale indemnitaire et définitive un pourcentage de 0.5% par jour de retard sur le prix ou la fraction de prix et frais impayés jusqu'à complet paiement
-réclamer des dommages et intérêts compensatoires qui devront couvrir non seulement toute perte découlant de la revente du timbre ou de la lettre en question, mais également les frais relatifs à cette revente, ainsi que le préjudice subi par Boule.
-Fixer sur le montant des sommes dues par l'adjudicataire un intérêt au taux de 16% par an
-Effectuer la compensation entre le montant des sommes dues par l'acheteur avec toutes sommes détenues ou qui viendraient à l'être par Boule et pour le compte de l'acheteur.
20 Transfert de propriété
Le transfert de propriété du lot au profit de l'acheteur n'aura lieu qu'après le paiement intégral du prix d'adjudication et des frais additionnels mentionnés plus haut. Cependant, dès l'adjudication
(coup de marteau de l'huissier), tous les risques afférent au timbre ou au lot seront transférés à l'adjudication dans leur intégralité et sans la moindre réserve.
21 responsabilités de l'acheteur
21.1 Sans que la liste en soit limitative, l'adjudicataire sera seul responsable de la perte, vol ou destruction partielle ou totale, ou dommages qui pourraient intervenir entre l'adjudication
et le transfert de propriété après paiement intégral du prix d'adjudication et frais additionnels.
21.2 L'adjudicataire sera tenu de procéder ou de faire procéder à ses frais au retrait du lot dont il sera devenu propriétaire en application de l'article 25 dans un délai de 48 heures à compter
de l'adjudication.
21.3 De même, resteront à la charge de l'adjudicataire et devront être payés par celui-ci au moment du paiement du prix de vente et frais, tous les frais d'entrepôt et d'assurance qui auront été avancés par Boule pour la période se situant entre l'adjudication et le paiement du prix et frais (transfert de
propriété).
21.4 il appartiendra à l'acheteur d'un lot d'accomplir toutes les formalités nécessaires, de quelle que nature que ce soit, pour l'utiliser sur la voie publique, conformément à la législation en vigueur, tant en territoire monégasque qu'en France l'adjudicataire étant présumé connaître cette législation, en aucun cas, Boule ou l'huissier ne pourront être tenu responsable du non respect par l'adjudicataire desdites formalités.
21.5 En cas de non retrait par l'acheteur des lots dans le délai prévu à l'article 26.2, Boule se réserve le droit de faire procéder au retrait des lots aux frais et risque de l'acheteur ainsi de les faire expédier aux mêmes conditions dans tout autre pays que lui aura indiqué l'acheteur.
22 Descriptions du catalogue
Les descriptions et informations figurant sur le catalogue ne sont pas données qu'à titre strictement indicatif et Boule et huissier n'en garantissent pas l'exactitude. La vente des lots est faite aux risques et périls de l'adjudicataire sans garantie de la description, de l'origine, de l'époque, de l'age, de la provenance, de l'authenticité ou des vices cachés. Les lots sont vendus dans l'état ou ils se trouvent au moment de la vente et aucun recours ne pourra être exercé contre l'huissier ou Boule, pour imperfections ou vices cachés affectant le lot à adjuger, quelle que soit l'importance de l'imperfection ou vice. il appartiendra aux éventuels enchérisseurs, préalablement à la vente aux enchères, lors de l'exposition publique des lots mis en vente, de vérifier l'état, la qualité et l'authenticité des lots.
23 Spécificités pour l'horlogerie
Sauf indication contraire les montres ne sont pas garanties étanches. Les montres de collection sont vendues dans l'état.
24 Exportation des lots
Monaco faisant partie de l'union douanière française, les exportations hors de Monaco subissent la même réglementation que celle existant en France. Tout lot provenant de l'union douanière ou bénéficiaire du régime de l'importation temporaire s'il demeure dans l'union douanière pourra être enlevé sur simple présentation du récépissé de paiement du prix d'achat. Si par contre l'adjudicataire entend exporter le lot hors de l'union douanière, il lui appartiendra, sous son entière et seule
responsabilité d'accomplir toutes les démarches et formalités requises par la loi en vigueur. En aucun cas, Boule ou l'huissier ne pourra être recherché pour non respect ou accomplissement desdites formalités.
25 Mandat de Boule
Boule se trouve avoir la qualité de mandataire de son mandant qui l'aura autorisé à vendre un ou plusieurs lots. En cette qualité, ni Boule ni l'huissier ne seront parties au contrat liant leur mandant, le vendeur, à l'acquéreur ; la responsabilité de Boule ou de l'huissier ne pourra donc pas être recherchée si l'une des parties à ce contrat n'exécute pas l'une quelconque de ses obligations.
26 Juridiction
La vente ainsi que ces conditions sont expressément régies par le droit monégasque. Tout litige relatif à la vente ou à ces conditions sera soumis à la juridiction des tribunaux monégasques.
En cas de conflit entre la version française et les versions en langues étrangères des conditions la version française fera foi.
