TERMS & CONDITIONS
1. Définition
Par HOTEL DES VENTES MOSAN S.A. on entend dans le texte qui suit la Société Anonyme HOTEL DES VENTES MOSAN, ses administrateurs, son personnel et ses agents
2. Application et dérogation
Les présentes conditions s'appliquent à tout dépôt et à toute vente.
Le vendeur est censé les accepter par le seul fait du dépôt des biens.
L'acheteur est censé les accepter par le seul fait de sa participation à la vente.
Toute dérogation à ces conditions n'est opposable à l'HOTEL DES VENTES MOSAN S.A. que moyennant confirmation écrite de sa part.
Attribution de compétence Toutes les contestations auxquelles un dépôt ou une vente pourrait donner lieu seront exclusivement soumises à la juridiction des tribunaux de LIEGE.
Conditions relatives à l'acheteur
1. L'acheteur
L'acheteur est la personne à qui un lot est adjugé.
En cas de contestation, seul l'huissier de justice présent peut décider que le lot sera recrié.
Tout acheteur est réputé, vis-à-vis de l'HOTEL DES VENTES MOSAN S.A., agir en son nom personnel, même pour les lots qu'il aurait acquis en qualité de mandataire.
L'acheteur communiquera à l'HOTEL DES VENTES MOSAN S.A. son nom, son adresse et éventuellement sa carte d'identité ou son passeport, de même que tout renseignement, notamment d'ordre bancaire, qui serait demandé par l'HOTEL DES VENTES MOSAN S.A
2. Les enchères
L'HOTEL DES VENTES MOSAN S.A. a le droit de refuser toute enchère inférieure à 5 % de l'enchère précédente.
3. Prix de vente et droit de suite
L'acheteur paiera à l'HOTEL DES VENTES MOSAN S.A. le prix d'adjudication augmenté de 20 % de frais pour les ventes cataloguées et 25 % de frais pour les ventes bourgeoises. Conformément à la loi du 30 juin 1994 frappant d'un droit les ventes publiques d'œuvres d'art au profit des artistes et auteurs des œuvres vendues, l'acheteur devra payer en sus du prix de vente un droit de suite qui s'élève à 4 % sur les œuvres vendues à un prix de 2.000 € et plus.
Le droit de suite s'éteint lorsque l'artiste est décédé depuis plus de 70 ans.
4. Paiement - Facturation - TVA
Dès l'adjudication du lot à un acheteur, les risques passent à sa charge et il est tenu d'en payer le prix. Le paiement se fait au comptant et en monnaie belge.
Depuis le premier janvier 2014, la limite de payement en espèces est de 3000 €. Si votre achat dépasse ce prix, le solde devra être payé par carte bancaire/carte de crédit.
L'HOTEL DES VENTES MOSAN S.A. accepte les chèques certifiés par une banque belge.
La demande de facturation doit être faite au plus tard avant le cinquième jour de la semaine qui suit la vente.
La TVA est incluse dans le prix de vente.
Nos références bancaires sont les suivantes :
CBC Banque
Boulevard Piercot
4000 Liège / Belgium
IBAN: BE 08 1960 2659 3213
SWIFT/BIC: CREGBEBB
TVA: BE 0436.116.255
5. Retrait des lots
Les lots ne sont pas enlevés pendant la vente.
Ils peuvent l'être directement à l'issue de celle-ci et après complet paiement. Ils doivent l'être dans les cinq jours ouvrables qui suivent la vente et après complet paiement.
Tout lot non enlevé dans le délai fixé sera entreposé aux frais de l'acheteur.
L'HOTEL DES VENTES MOSAN S.A. ne pourra être tenu responsable des pertes ou dommages encourus aux lots, même en cas de négligence de sa part. Le transport des lots est à la charge de l'acheteur et l'HOTEL DES VENTES MOSAN S.A. n'est pas responsable des dégâts et dommages qui se produiraient lors de l'emballage, la manutention ou le transport des lots achetés.
6. Non paiement ou non retrait des lots
En cas de défaut de paiement du lot et/ou d'enlèvement dans le délai fixé, l'acheteur sera redevable sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de retard de 2 % par mois, à dater de la fin du délai d'enlèvement. En outre, l'HOTEL DES VENTES MOSAN S.A. est autorisé à prendre, à son choix et sous réserve de tous autres droits et actions,le ou les mesures suivantes :
- entreposer le lot, l'assurer aux frais de l'acheteur et ne le lui délivrer qu'après complet paiement;
- contraindre judiciairement l'acheteur au paiement et/ou à l'enlèvement du lot, le cas échéant sous peine d'astreinte;
- annuler la vente du lot et éventuellement d'autres lots acquis lors de la vente ou de ventes précédentes;
- remettre le lot en vente publique, tout déficit par rapport à la première vente étant à la charge de l'acheteur défaillant, de même que les frais inhérents à la revente, l'acheteur défaillant ne pouvant réclamer quoi que ce soit en cas de boni à la revente;
- garder tout autre lot vendu lors de la même vente ou lors de ventes antérieures jusqu'à ce que le montant total ait été payé;
- vendre tout bien qui appartiendrait à l'acheteur et serait en dépôt à l'HOTEL DES VENTES MOSAN S.A., la somme ainsi récoltée étant affectée au paiement des montants dus par l'acheteur; - refuser toute enchère ultérieure faite par l'acheteur défaillant ou en son nom.
7.Description des lots
Les lots sont mis en vente avec leurs imperfections, leurs défauts et leurs erreurs éventuelles de description.
L'HOTEL DES VENTES MOSAN S.A. n'est pas responsable des erreurs éventuelles dans la description ou l'évaluation des lots, qui sont données à titre indicatif.
Il en va de même en ce qui concerne l'auteur, la signature, la date, la provenance, l'attribution, l'origine, l'authenticité, l'état des lots. L'acheteur se fera sa propre opinion sur le lot et il ne sera admis aucune réclamation, de quelque nature qu'elle soit, même si elle a pour objet la description au catalogue, une fois l'adjudication prononcée.
L'HOTEL DES VENTES MOSAN S.A. se réserve toutefois le droit d'annuler la vente d'un lot adjugé à la condition que celui-ci soit à nouveau en sa possession au plus tard 8 jours après la vente et qu'il soit établi que le lot n'est pas authentique. Elle remboursera à l'acheteur le prix payé, à l'exception de toute perte, dommage ou frais quelconque subis par l'acheteur.
8. Ordres d'achat et enchères téléphoniques
L'acheteur qui le souhaite peut donner des ordres d'achat ou participer aux enchères par téléphone.
Dans ce dernier cas, l'acheteur devra confirmer sa participation à la vente par lettre ou par fax, donner son identité et communiquer tous renseignements qui seraient demandés par l'HOTEL DES VENTES MOSAN S.A. qui se réserve notamment le droit de demander des références bancaires.
L'HOTEL DES VENTES MOSAN S.A. n'est pas responsable des erreurs du client dans l'indication du numéro du lot qu'il veut acquérir.
Si deux ordres d'achat portent sur le même lot pour le même montant, préférence sera donnée à l'ordre arrivé en premier.
Conditions relatives au déposant
1. Discrétion
A son entière discrétion, l'HOTEL DES VENTES MOSAN S.A. décide de la mise en vente ou non d'un lot, de sa description dans le catalogue, de sa publicité, de la date de la vente, des conditions de la vente et de la manière dont elle est conduite.
2. Garantie
Le déposant garantit à l'HOTEL DES VENTES MOSAN S.A. qu'il est bien le propriétaire du bien qu'il met en vente et que celui-ci est libre de toutes charges ou entraves quelconques.
Le déposant garantit l'HOTEL DES VENTES MOSAN S.A. contre toute réclamation ou recours qui serait formé par toute personne qui ferait valoir ses droits sur le bien et il remboursera à l'HOTEL DES VENTES MOSAN S.A. tous frais, dommages ou pertes subis par lui.
3. Etat du bien
Les détériorations faites au bien avant l'entrée en dépôt seront signalées sur le contrat de dépôt.
4. Transport
Le transport des biens mis en vente est à charge du déposant. Pour chaque transport, il sera remis au déposant un devis préalable. Les biens mis en vente ne peuvent en aucun cas être repris avant l'adjudication en vente publique.
Les pièces ne sont assurées qu'à partir du moment où elles entrent dans les dépôts de l'HOTEL DES VENTES MOSAN S.A.
5. Réserve
A la condition que le lot soit évalué à plus de 200 €, le déposant a le droit de fixer une réserve, c'est-à-dire un prix minimum en dessous duquel le lot ne sera pas adjugé.
Cette réserve doit figurer sur le contrat de dépôt et être fixée en accord avec l'HOTEL DES VENTES MOSAN S.A.
Une fois fixée, la réserve ne pourra être modifiée qu'avec l'accord écrit de l'HOTEL DES VENTES MOSAN S.A.
Le déposant n'a pas le droit d'enchérir lui-même ou de faire enchérir sur un lot qu'il met en vente.
Si le lot n'atteint pas la réserve convenue, il sera retiré de la vente ou racheté, pour le compte du client déposant, par l'HOTEL DES VENTES MOSAN S.A. à un prix égal ou inférieur à la réserve. Le déposant ne pourra prétendre à aucun paiement et pourra venir rechercher le lot dans les huit jours qui suivent la vente.
Le lot qui ne serait pas retiré dans ce délai pourra être remis en vente ultérieurement à la discrétion de l'HOTEL DES VENTES MOSAN S.A., avec une réserve diminuée de 30 %.
6. Paiement
L'HOTEL DES VENTES MOSAN S.A. paiera au déposant une somme équivalant au prix d'adjudication, diminué de 15 % de frais pour les ventes cataloguées, de 10 % de frais pour les ventes bourgeoises, et de 30 % de frais pour les objets adjugés en dessous de 125 €.
Le paiement se fera par chèque ou par virement 15 jours ouvrables après le jour de la vente et après paiement complet du lot par l'acheteur.
L'HOTEL DES VENTES MOSAN S.A. n'est en aucun cas responsable de la défaillance d'un acheteur.
Si dans les quinze jours ouvrables qui suivent la vente, le lot n'est pas payé par l'acheteur, l'HOTEL DES VENTES MOSAN S.A. avisera le déposant et décidera des mesures à exercer contre l'acheteur.
Le déposant n'aura en aucun cas droit à des intérêts de retard.
Si l'HOTEL DES VENTES MOSAN S.A. ne récupère pas la somme due, il annulera purement et simplement la vente et en préviendra le déposant.
