Conditions
es conditions générales de la vente et tout ce qui s'y rapporte sont régis uniquement par le droit belge.
Les acheteurs ou les mandataires de ceux-ci acceptent que toute action judiciaire relève de la compétence exclusive des tribunaux belge (Bruxelles).
Les diverses dispositions des conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres.
La nullité de l'une de ces dispositions n'affecte pas l'applicabilité des autres.
Le fait de participer à la présente vente aux enchères publiques implique que tous les acheteurs ou leurs mandataires, acceptent et adhérent à toutes les conditions ci-après énoncées.
La vente est faite au comptant et conduite en euros.
Un système de conversion de devises pourra être mis en place lors de la vente. Les contre-valeurs en devises des enchères portées dans la salle en euros sont fournies à titre indicatif.
DEFINITIONS ET GARANTIES
Les indications figurant au catalogue sont établies par Millon Bruxelles et les Experts, sous réserve des rectifications, notifications et déclarations annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente.
Les dimensions, couleurs des reproductions et informations sur l'état de l'objet sont fournies à titre indicatif.
Toutes les indications relatives à un incident, un accident, une restauration ou une mesure conservatoire affectant un lot sont communiquées afin de faciliter son inspection par l'acheteur potentiel et restent soumises à l'entière appréciation de ce dernier.
Cela signifie que tous les lots sont vendus dans l'état où ils se trouvent au moment précis de leur adjudication avec leurs possibles défauts et imperfections.
Aucune réclamation ne sera admise une fois l'adjudication prononcée, une exposition préalable ayant permis aux acquéreurs l'examen des œuvres présentées.
Pour les lots dont le montant de l'estimation basse dépasse 2 000 € figurant dans le catalogue de vente, un rapport de condition sur l'état de conservation des lots pourra être communiqué gracieusement sur demande. Les informations y figurant sont fournies à titre indicatif uniquement. Celles-ci ne sauraient engager en aucune manière la responsabilité de Millon & Associés et les Experts.
En cas de contestation au moment des adjudications, c'est à dire s'il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe et réclament en même temps le lot après le prononcé du mot adjugé, le dit lot sera remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir de nouveau.
LES ENCHERES TELEPHONIQUES
La prise en compte et l'exécution des enchères téléphoniques est un service gracieux rendu par Millon Bruxelles.
A ce titre, notre société n'assumera aucune responsabilité si la liaison téléphonique est interrompue, n'est pas établie ou tardive. Bien que Millon & Associés soit prêt à enregistrer les demandes d'ordres téléphoniques au plus tard jusqu'à la fin des horaires d'expositions, elle n'assumera aucune responsabilité en cas d'inexécution au titre d'erreurs ou d'omissions en relation avec les ordres téléphoniques.
FRAIS A LA CHARGE DE L'ACHETEUR
L'acheteur paiera à Millon & Associés, en sus du prix d'adjudication ou au prix marteau, une commission d'adjudication de 23,60% TTC JUSQU'À 400 000 €
Taux de TVA en vigueur 21%
Prix global = prix d'adjudication (prix au marteau) + commission d'adjudication.
Pour les œuvres pour lesquelles le droit de suite est applicable, l'acquéreur devra payer en sus de l'adjudication et des frais légaux, 4% supplémentaires et ce à partir de 2000 euros.
Ces droits de suite sont à la charge de l'acquéreur.
Pour tout renseignement concernant les œuvres assujetties au droit de suite, il sera possible à l'acquéreur de se renseigner auprès de Millon Bruxelles avant la vente.
IMPORTATION TEMPORAIRE
Les acquéreurs des lots marqués d'un astérisque (*) devront s'acquitter, en sus des frais de vente, de la TVA, des droits et des taxes pour importation temporaire.
EXPORTATION APRES LA VENTE
La TVA collectée au titre des frais de vente ou celle collectée au titre d'une importation temporaire du lot, peut être remboursée à l'adjudicataire dans les délais légaux sur présentation des documents qui justifient l'exportation du lot acheté.
RESPONSABILITE DES ENCHERISSEURS
En portant une enchère sur un lot par une quelconque des modalités de transmission proposées par Millon Bruxelles, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le prix d'adjudication de ce lot, augmenté de la commission d'adjudication et de tous droits ou taxes exigibles. Les enchérisseurs sont réputés agir en leur nom et pour leur propre compte, sauf convention contraire préalable à la vente et passée par écrit avec Millon Bruxelles.
En cas de contestation de la part d'un tiers, Millon Bruxelles pourra tenir l'enchérisseur pour seul responsable de l'enchère en cause et de son règlement.
DEFAUT DE PAIEMENT
Toute somme non payée dans les trente jours suivant l'adjudication porte intérêt de retard de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux de 1% par mois. En outre, en cas de non-paiement à l'échéance, les montants dus sont majorés de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 15%.
Sans préjudice des poursuites en paiement à la charge de l'acheteur défaillant, les lots impayés dans les 8 jours ouvrables suivant la vacation pourront être remis en adjudication sur réitération de l'enchère (folle enchère) sans mise en demeure préalable; dans ce cas, l'acheteur défaillant sera tenu de payer la différence de prix éventuelle ainsi que les frais et débours relatifs aux ventes nécessaires à la nouvelle adjudication du lot et ne pourra réclamer l'excédent s'il y en a.
ENLEVEMENT DES ACHATS ET TRANSPORT
FORUM DU GRAND SABLON
8A Rue Bodenbroek / Place du Grand Sablon 1000 Bruxelles
ETUDE MILLON BRUXELLES
10 rue Bodenbroek / Place du Grand Sablon, 1000 Bruxelles
Millon Bruxelles ne remettra les lots vendus à l'adjudicataire qu'après encaissement de l'intégralité du prix global.
Les lots vendus à Bruxelles pourront être intégrés à un transport groupé et gratuit vers Paris.
De la même manière, les lots vendus à Paris pourront être transportés gratuitement à Bruxelles sur demande.
Seuls les transports sont gratuits, le stockage dans notre garde-meuble pourra en revanche être facturé.
Il appartient à l'adjudicataire de faire assurer les lots dès leur adjudication puisque dès ce moment, les risques de perte, vol, dégradations ou autres sont sous son entière responsabilité. Millon Bruxelles décline toute responsabilité quant aux dommages eux-mêmes ou à la défaillance de l'adjudicataire de couvrir ses risques contre ces dommages.
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement rapide de leurs lots.
A partir de la 3ème semaine, des frais de stockage et des frais fixes de transfert de nos locaux vers notre entrepôt seront facturés au moment du retrait des lots aux conditions suivantes :
FRAIS DE STOCKAGE PAR LOT ET PAR SEMAINE
A PARTIR DE LA 3ème SEMAINE
Objets : 3 € HT
Tableaux : 5 € HT
Meubles : 8 € HT
La manutention et le magasinage n'engagent pas la responsabilité de Millon Bruxelles.
Millon Bruxelles n'est pas responsable de la charge des transports après la vente. Si elle accepte de s'occuper du transport à titre exceptionnel, sa responsabilité ne pourra être mise en cause en cas de perte, de vol ou d'accidents qui reste à la charge de l'acheteur.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
La vente d'un lot n'emporte pas cession des droits de reproduction ou de représentation dont il constitue le cas échéant le support matériel.
PAIEMENT DU PRIX GLOBAL
Millon Bruxelles précise et rappelle que la vente aux enchères publiques est faite au comptant et que l'adjudicataire devra immédiatement s'acquitter du règlement total de son achat et cela indépendamment de son souhait qui serait de sortir son lot du territoire belge.
Le règlement pourra être effectué comme suit :
- en espèces dans la limite de 3000 €
- par carte bancaire Visa ou Master Card
- par virement bancaire en euros aux coordonnées suivantes :
ING
Rue de la Régence 25
1000 Bruxelles - Belgique
IBAN : BE13 3631 0598 2139
SWIFT : BBRUBEBB
LA SORTIE DU TERRITOIRE FRANÇAIS
La sortie d'un lot de France peut être sujette à une autorisation administrative.
L'obtention du document concerné ne relève que de la responsabilité du bénéficiaire de l'adjudication du lot concerné par cette disposition.
Le retard ou le refus de délivrance par l'administration des documents de sortie du territoire, ne justifiera ni l'annulation de la vente, ni un retard de règlement, ni une résolution.
Si notre Société est sollicitée par l'acheteur ou son représentant, pour faire ces demandes de sortie du territoire, l'ensemble des frais engagés sera à la charge totale du demandeur. Cette opération ne sera qu'un service rendu par Millon & Associés.
