Terms and Conditions
CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT
ARTICLE 1: Régime juridique de la S.A.S. ARTIME ENCHÈRES
1- La S.A.S. ARTIME ENCHÈRES est un opérateur de ventes volontaires de
biens meubles aux enchères publiques régi par la loi n° 2000-642 du 10 juillet
2000 modifiée par la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011.
2- En cette qualité, la S.A.S. ARTIME ENCHÈRES agit en tant que mandataire
du vendeur. La S.A.S. ARTIME ENCHÈRES n'est donc pas partie au
contrat de vente qui s'applique exclusivement entre le vendeur et l'adjudicataire.
ARTICLE 2: Applicabilité des conditions générales d'achat
1- Les rapports entre la S.A.S. ARTIME ENCHÈRES et l'adjudicataire sont
soumis aux présentes conditions générales d'achat qui sont régies par le
droit français. L'intégralité des dispositions qu'elles contiennent sont acceptées
pleinement et sans réserve en tant que contrat d'adhésion par tout acquéreur
potentiel, toute personne portant une enchère et tout adjudicataire.
2- L'intégralité des dispositions des présentes conditions générales d'achat
sont indépendantes les unes des autres. La nullité de certaines dispositions
n'entraîne pas l'inapplicabilité ou l'inopposabilité des autres.
ARTICLE 3: Avant la vente aux enchères publiques
1- La S.A.S. ARTIME ENCHÈRES met en place la publicité de la vente à sa
discrétion et sous la forme qu'elle considère la plus appropriée. Elle y mentionne
notamment les biens proposés à la vente ainsi que les jours et heures
de l'exposition publique préalable et de la vacation.
2- Les biens proposés à la vente sont vendus en l'état. Les acquéreurs potentiels
sont invités à prendre connaissance des biens susceptibles de les
intéresser avant la vente, notamment lors de l'exposition publique. La S.A.S.
ARTIME ENCHÈRES se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour
leur communiquer sur demande et à titre gracieux toute information orale ou
tout rapport de condition écrit sur l'état de conservation des biens proposés
à la vente. Toute indication portée au catalogue, figurant sur un autre support
de communication relatif à la vente ou encore transmise de manière
orale ou écrite constitue une information fournie pour faciliter l'inspection des
biens par l'acquéreur potentiel. Il ne s'agit donc pas de la preuve d'un fait. Ne
se substituant pas à l'appréciation personnelle de l'acquéreur potentiel ou à
l'avis de son expert, la S.A.S. ARTIME ENCHÈRES décline toute responsabilité
quant aux informations communiquées sur les biens proposés à la vente.
3- L'absence d'indication d'une restauration, d'un accident ou de tout autre
élément d'état de conservation n'implique pas nécessairement que le bien
est exempt d'une restauration ou de tout autre défaut passé ou présent. Aucune
réclamation ou rapport de condition n'est admis une fois l'adjudication
prononcée, les expositions publiques préalables permettant aux acquéreurs
potentiels de prendre connaissance des biens susceptibles de les intéresser.
Par ailleurs, l'état des cadres et des verres de protection des oeuvres n'est
pas garanti.
4- Toute indication sur les biens proposés à la vente est délivrée à titre informatif
sous réserve des notifications, déclarations ou rectifications annoncées
au moment de la présentation du bien lors du déroulement de la vacation et
portées au procès-verbal de la vente.
5- Les photographies portées au catalogue, figurant sur tout support de communication
relatif à la vente ou encore transmises à titre informatif n'ont pas
de valeur contractuelle.
6- Les estimations des biens à la vente sont sincères et ne constituent qu'une
simple proposition de prix exprimée en fourchette. Il s'agit d'une indication
n'impliquant pas nécessairement la certitude d'une adjudication au prix estimé,
ou même à l'intérieur de la fourchette de prix proposée. Les estimations
n'équivalent pas une garantie de vente.
7- En cas de contestation quant à la provenance ou à l'authenticité d'un bien,
la S.A.S. ARTIME ENCHÈRES est seulement soumise à une obligation de
moyen. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'à la condition expresse
qu'une faute personnelle et prouvée soit rapportée à son encontre.
ARTICLE 4: Pendant la vente aux enchères publiques
1- Tout acquéreur potentiel est invité à se faire connaître de la S.A.S. ARTIME
ENCHÈRES avant chaque vente. Une procédure d'enregistrement des
données personnelles permet ainsi la remise d'une plaquette numérotée afin
de porter des enchères. La S.A.S. ARTIME ENCHÈRES se réserve le droit
de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité, de ses
coordonnées, de sa qualité, de références bancaires ou d'une garantie de
paiement.
2- Tout acquéreur potentiel portant une enchère est réputé agir pour son
propre compte. S'il enchérit pour autrui, l'enchérisseur doit indiquer clairement
à la S.A.S. ARTIME ENCHÈRES qu'il est dûment mandaté par un tiers
pour lequel il communique l'identité, les coordonnées, la qualité, des références
bancaires ou une garantie de paiement.
3- Tout adjudicataire s'engage à régler personnellement, immédiatement et
au comptant le prix d'adjudication «au marteau» vente augmenté des frais
de commissions à sa charge, ainsi que de tout impôt et taxe exigibles.
4- La vente est exclusivement conduite en euros. A titre informatif, la S.A.S.
ARTIME ENCHÈRES peut indiquer la retranscription des enchères en devises
étrangères. En cas d'erreur de conversion de devises, la S.A.S. ARTIME
ENCHÈRES décline toute responsabilité.
5- La S.A.S. ARTIME ENCHÈRES invite tout acquéreur potentiel à participer
physiquement à la vente et à enchérir pour son propre compte.
6- La S.A.S. ARTIME ENCHÈRES accepte d'exécuter à titre gracieux tout
ordre d'achat écrit confié par un acquéreur potentiel qui ne peut pas ou
qui ne souhaite pas assister physiquement à la vente. À cette fin, un ordre
d'achat ferme ou un ordre d'achat par téléphone doit être transmis à la S.A.S.
ARTIME ENCHÈRES au plus tard la veille de la date de vente par courrier
postal, télécopie ou courrier électronique. La demande de commission est
un mandat qui doit faire apparaitre clairement le jour de la vente, les coordonnées
complètes de l'enchérisseur, les numéros de biens concernés et
leur désignation. En ce qui concerne l'ordre d'achat ferme, l'enchérisseur doit
stipuler par bien le montant maximum hors frais des enchères à porter pour
son compte. La demande de commission doit être accompagnée de la copie
d'une pièce d'identité en cours de validité et d'une garantie de paiement.
7- La S.A.S. ARTIME ENCHÈRES décline toute responsabilité, notamment
en cas d'erreur ou d'omission d'exécution d'un ordre d'achat ferme. L'ordre
d'achat par téléphone pendant la vente étant un service, la S.A.S. ARTIME
ENCHÈRES décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement des
lignes ou de difficultés de connexion.
8- Tout acquéreur potentiel peut suivre la vente et porter des enchères à
distance et en direct par voie électronique contre la salle de ventes. Ce service
nécessite une connexion au portail informatique de notre partenaire intermédiaire
tout en respectant la procédure d'inscription préalable ainsi que
l'ensemble des conditions générales d'utilisation. Les enchères électroniques
étant assurées par une plateforme électronique de notre partenaire intermédiaire,
la S.A.S. ARTIME ENCHÈRES décline toute responsabilité en cas de
dysfonctionnement du service ou de difficultés de connexion.
9- Dans le cas de plusieurs ordres d'achat fermes confiés à des montants
d'enchères identiques, la S.A.S. ARTIME ENCHÈRES retient par préférence
l'ordre le plus antérieur. Dans le cas d'enchères identiques entre un enchérisseur
présent physiquement dans la salle de ventes et un enchérisseur à
distance ou ayant confié un ordre d'achat, la préférence va à l'enchérisseur
présent physiquement.
10- La personne dirigeant la vente pour la S.A.S. ARTIME ENCHÈRES assure
la police de la vacation et conduit seule le déroulement de la vente de façon
discrétionnaire tout en respectant les usages établis. Le commissaire-priseur
de ventes volontaires présente les biens selon l'ordre de la numérotation
du catalogue et fixe librement la mise à prix des biens ainsi que les paliers
d'enchères. Il veille au respect de la liberté des enchères et à l'égalité entre
les enchérisseurs. Toutefois, le commissaire-priseur de ventes volontaires se
réserve le droit d'interdire l'accès à la salle de ventes à tout acquéreur potentiel
pour justes motifs, de refuser toute enchère, d'organiser les enchères de
la manière la plus appropriée, de déplacer certains biens lors de la vente, de
retirer tout bien de la vente, de réunir ou encore de séparer des biens.
11- Afin de faciliter la présentation des biens lors de la vente, la S.A.S. ARTIME
ENCHÈRES se réserve le droit d'utiliser des moyens de reproduction,
notamment sous forme de diaporama. En cas d'erreur entre le bien présenté
en diaporama et le bien décrit lors de la vacation, la société ARTIME ENCHÈRES
S.A.S décline toute responsabilité et choisit discrétionnairement
l'opportunité de recommencer ou de reprendre les enchères.
12- La vente est parfaite au prononcé du terme «adjugé» ou de tout autre
équivalent. L'adjudication entraîne la formalisation du contrat de vente entre
le vendeur et le dernier enchérisseur retenu. L'adjudication vaut transfert
immédiat de la propriété et des risques entre le vendeur et l'acquéreur. Le
frappé du marteau matérialise seulement la fin des enchères.
13- L'adjudicataire est le plus offrant et dernier enchérisseur juridiquement
capable de se porter acquéreur. L'adjudication doit être égale ou supérieure
au prix de réserve, stipulé le cas échéant dans le mandat de vente.
14- Dans le cas où un prix de réserve a été stipulé par le vendeur, la S.A.S.
ARTIME ENCHÈRES se réserve le droit de porter des enchères pour le
compte du vendeur jusqu'à ce que le prix de réserve soit atteint. Le prix de réserve
ne peut pas être supérieur à l'estimation basse de la fourchette de prix.
15- Si plusieurs enchérisseurs portent simultanément une dernière et plus
élevée enchère équivalente et qu'ils réclament chacun le bénéfice de l'adjudication,
la S.A.S. ARTIME ENCHÈRES se réserve le droit de reprendre,
de poursuivre ou d'annuler les enchères, et le cas échéant, de remettre les
biens en vente.
16- La S.A.S. ARTIME ENCHÈRES est propriétaire du droit de reproduction
des biens portés à son catalogue et dans tout autre support de communication.
Par dérogation légale, la S.A.S. ARTIME ENCHÈRES dispose d'un droit
de reproduction des biens mis en vente alors même que le droit de reproduction
des oeuvres ne serait pas tombé dans le domaine public. Toute reproduction
même partielle du catalogue ou d'un autre support de communication
de la S.A.S. ARTIME ENCHÈRES peut être constitutive d'une reproduction
illicite d'une oeuvre exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon par
le titulaire des droits sur l'oeuvre.
17- Conformément aux dispositions du Code du patrimoine, l'État français
dispose d'un droit de préemption sur les biens présentés en ventes aux enchères
publiques ou à l'occasion de ventes de gré à gré. L'exercice de ce
droit intervient immédiatement après le prononcé du terme «adjugé» ou de
tout autre équivalent. Le représentant de l'État manifeste alors publiquement
la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur. Une confirmation
de la préemption de l'État doit être adressée dans un délai de quinze
jours après la vente. La S.A.S. ARTIME ENCHÈRES ne peut en aucun cas
être tenue responsable des conditions d'exercice du droit de préemption de
l'État français.
18- À toutes fins utiles, la S.A.S. ARTIME ENCHÈRES se réserve le droit
d'enregistrer le déroulement de la vente ainsi que les enchères portées à distance.
Tout enregistrement est conservé jusqu'au paiement intégral du prix.
19- Le fait, dans une adjudication publique, par dons, promesses, ententes
ou tout autre moyen frauduleux, d'écarter un enchérisseur ou de limiter les
enchères ou les soumissions, est puni de six mois d'emprisonnement et de
22 500 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait d'accepter de tels
dons ou promesses.
Est puni des mêmes peines:
1° Le fait, dans une adjudication publique, d'entraver ou de troubler la liberté
des enchères ou des soumissions, par violences, voies de fait ou menaces;
2° Le fait de procéder ou de participer, après une adjudication publique, à une
remise aux enchères sans le concours de l'officier ministériel ou du courtier
de marchandises assermenté compétent ou d'un opérateur de ventes volontaires
de meubles aux enchères publiques déclaré.
La tentative des infractions prévues au présent article est punie des mêmes
peines.
ARTICLE 5: Après la vente aux enchères publiques
1- La S.A.S. ARTIME ENCHÈRES s'autorise à porter sur le procès-verbal
de vente et sur le bordereau d'adjudication les renseignements transmis
par l'adjudicataire avant la vente. Toute fausse information engage la responsabilité
de l'adjudicataire. Dans le cas où l'adjudicataire ne s'est pas fait
enregistrer préalablement à la vente, il lui appartient de communiquer les
renseignements utiles dès l'adjudication prononcée.
2- La vente est faite expressément au comptant. Tout acquéreur s'engage
à régler personnellement et immédiatement le prix de vente intégral du bien
acheté sans aucun délai de rétractation que les enchères soient portées physiquement,
par ordre d'achat ferme, par téléphone ou par voie électronique.
Le prix de vente intégral s'entend comme le prix d'adjudication «au marteau
» augmenté des frais de commissions à la charge de tout acquéreur, ainsi
que des impôts et taxes exigibles, même en cas de demande d'une licence
d'exportation.
3- En sus du prix d'adjudication «au marteau», tout acquéreur s'acquitte des
frais de commissions et des taxes suivantes applicables par bien acheté:
20,84% H.T., soit 25% T.T.C.
4- Les adjudicataires des lots indiqués par le symbole «°» devront s'acquitter,
en sus des frais de commissions et taxes liés à la vente, de la T.V.A. à
5,5% correspondant aux droits d'importation temporaire des biens mobiliers
concernés.
5- Un adjudicataire justifiant d'un numéro de T.V.A. intracommunautaire est
dispensé d'acquitter la T.V.A. sur les commissions. La T.V.A. est récupérable
en ce qui concerne la vente de vins et de spiritueux.
6- Dans certains cas, la T.V.A. à l'importation peut-être prélevée par la S.A.S.
ARTIME ENCHÈRES pour le compte de l'État, soit 5,5%. Les bijoux, montres,
automobiles, les multiples ainsi que les vins et spiritueux sont assujettis à une
T.V.A. à l'importation de 20%.
7- Tout adjudicataire doit s'acquitter du paiement du prix intégral par les
moyens suivants:
- En espèces: Jusqu'à 3000 euros frais et taxes inclus pour les ressortissants
français particuliers. Jusqu'à 15000 euros frais et taxes inclus pour les ressortissants
étrangers sur présentation d'une pièce d'identité et d'un justificatif
de domiciliation.
Le paiement en espèces est plafonné à 850 euros frais et taxes inclus pour
les professionnels, les commerçants et les artisans.
- Par carte bancaire Visa ou MasterCard
- Par chèque bancaire émis sur une banque française et sur présentation
d'une pièce d'identité en cours de validité ou d'un extrait du Registre du commerce
et des sociétés daté de moins de 3 mois pour les personnes morales.
Tout chèque émis sur le compte d'une banque domiciliée hors du territoire
national français est refusé comme moyen de paiement.
Tout chèque bancaire de règlement est libellé à l'ordre de la S.A.S. ARTIME
ENCHÈRES.
- Par virement bancaire aux coordonnées suivantes:
Banque Martin-Maurel
17, avenue Hoche
75008 Paris
IBAN: FR76 1336 9000 0661 3467 0102 152
BIC: BMMMFR2A
La S.A.S. ARTIME ENCHÈRES se réserve le droit d'exiger uniquement un
virement bancaire pour tout règlement important.
8- L'adjudication valant transfert immédiat de la propriété et des risques entre
le vendeur et l'acquéreur, il appartient donc à tout acquéreur de souscrire
une assurance en garantie de ses achats. Une fois l'adjudication prononcée,
la S.A.S. ARTIME ENCHÈRES décline toute responsabilité quant aux dommages
ou aux sinistres qui pourraient toucher le bien acquis.
9- Tout bien n'est délivré à l'adjudicataire qu'après règlement du prix de vente
intégral défini à l'article 5-2 des présentes conditions générales d'achat ainsi
que sur présentation d'une facture dûment acquittée. En cas de paiement
par chèque bancaire, seul l'encaissement vaut règlement. La S.A.S. ARTIME
ENCHÈRES se réserve le droit de ne délivrer le bien adjugé qu'après l'encaissement
définitif du prix de vente. Dans l'intervalle entre l'adjudication
et l'encaissement définitif du prix de vente intégral, la S.A.S. ARTIME ENCHÈRES
se réserve le droit de facturer à l'acquéreur des frais d'entreposage,
de magasinage, de manutention et de transport.
10- Le retrait des achats s'effectue dans les trois jours suivant la date de la
vente directement en notre Hôtel des ventes au château du Rouvray entre
9H-12H30 et 14H-18H. Toutes les formalités liées au retrait et au transport
des achats restent à la charge exclusive de l'acquéreur.
Les biens adjugés et non retirés dans les délais et horaires précités sont
transportés et entreposés dans notre garde-meuble partenaire aux conditions
suivantes par bien et par jour calendaire:
- Frais fixes d'entreposage, de magasinage, de manutention et de transport
selon le volume: de 30 à 150 euros H.T. en sus du prix de vente intégral.
11- La S.A.S. ARTIME ENCHÈRES peut recommander en tant que simple
avis une ou plusieurs sociétés d'emballage et de transport de mobilier et
d'objets d'art. Ne s'agissant pas de préposés de notre Maison de ventes,
la S.A.S. ARTIME ENCHÈRES décline toute responsabilité quant aux actes
commis par un prestataire de service.
12- En cas de demande d'envoi d'un achat par services postaux ou toute
autre société d'expédition de colis, la S.A.S. ARTIME ENCHÈRES exige la
rédaction préalable par l'adjudicataire d'une décharge de responsabilité du
fait de l'adhésion aux conditions générales d'utilisation du prestataire de service
retenu. Les frais inhérents à une telle opération constituent une charge
supplémentaire supportée par l'adjudicataire demandeur.
13- Le droit de reproduction et de présentation du bien vendu n'est pas transféré
à l'acquéreur du fait de l'adjudication. La S.A.S. ARTIME ENCHÈRES
est propriétaire du droit de reproduction des biens portés à son catalogue
et dans tout autre support de communication. Toute reproduction même
partielle du catalogue ou d'un autre support de communication de la S.A.S.
ARTIME ENCHÈRES peut être constitutive d'une reproduction illicite d'une
oeuvre exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire
des droits sur l'oeuvre.
14- À défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure restée
infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle
enchère de l'adjudicataire défaillant. Si le vendeur ne formule pas cette demande
dans un délai de trois mois à compter de l'adjudication, la vente est
résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire
défaillant. Par ailleurs, la S.A.S. ARTIME ENCHÈRES se réserve
le droit de contraindre l'adjudicataire défaillant à lui indemniser le remboursement
des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance, le paiement
de la différence entre le prix de vente initial et le prix d'adjudication sur folle
enchère si celui-ci est inférieur, ainsi que les coûts générés par de nouvelles
enchères. Tout adjudicataire défaillant ne peut en aucun cas se porter enchérisseur
dans le cadre de l'organisation de la folle enchère dont il est la cause.
La S.A.S. ARTIME ENCHÈRES se réserve également le droit de procéder à
toute compensation entre le prix d'adjudication sur folle enchère et d'éventuelles
sommes dues à l'adjudicataire défaillant.
15- La S.A.S. ARTIME ENCHÈRES est adhérent au Registre central de prévention
des impayés des commissaires-priseurs auprès duquel les incidents
de paiement sont susceptibles d'inscription. Les droits d'accès, de rectification
et d'opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné
auprès du SYMEV - 15, rue Freycinet - 75016 Paris.
16- L'exportation de tout bien hors de France et l'importation dans un autre
pays peuvent être soumises à diverses autorisations administratives. Il appartient
au seul adjudicataire de s'enquérir auprès des autorités compétentes
des autorisations nécessaires à l'opération projetée.
17- La T.V.A. collectée au titre des frais de vente ou celle collectée au titre
de l'importation d'un bien adjugé peut être remboursée à l'acquéreur dans
les délias légaux sur présentation des documents justifiant de l'exportation
du bien acheté.
ARTICLE 6: Terminologie de description des biens présentés en vente aux
enchères publiques
1- L'emploi du terme «attribué à» suivi d'un nom d'artiste garantit que
l'oeuvre ou l'objet a été exécuté pendant la période de production de l'artiste
mentionné et que des présomptions sérieuses désignent celui-ci comme l'auteur
vraisemblable.
L'emploi des termes «atelier de» suivis d'un nom d'artiste garantit que
l'oeuvre a été exécutée dans l'atelier du maître cité ou sous sa direction.
2- L'emploi des termes «école de» suivis d'un nom d'artiste entraîne la garantie
que l'auteur de l'oeuvre a été l'élève du maître cité, a notoirement subi
son influence ou bénéficié de sa technique. Ces termes ne peuvent s'appliquer
qu'à une oeuvre exécutée du vivant de l'artiste ou dans un délai inférieur
à cinquante ans après sa mort.
3- La terminologie «entourage de» signifie que l'oeuvre a pour auteur un
artiste contemporain du peintre mentionné et qui a été fortement influencé
par la technique ou l'esthétique du maître.
4- Les expressions «dans le goût de», «style», «manière de», «genre
de», «d'après», «façon de», ne confèrent aucune garantie particulière
d'identité d'artiste, de date de l'oeuvre, ou d'école.
5- Les attributions à un artiste donné, émises dans le catalogue ou dans
tout autre support de communication relatif à la vente, ne sont pas des données
objectives et immuables. Elles reflètent l'analyse de la S.A.S. ARTIME
ENCHÈRES assistée de ses experts ainsi que l'opinion majoritaire des spécialistes
au jour de l'impression du catalogue de vente. Ce consensus est
susceptible d'évoluer dans le temps, en même temps que les connaissances.
ARTICLE 7: Responsabilité et compétence juridictionnelle
1- La S.A.S. ARTIME ENCHÈRES n'est tenue qu'à une obligation de moyen
dans le cadre de ses activités d'opérateur de ventes volontaires de biens
meubles aux enchères. Conformément aux dispositions légales, toute action
en responsabilité civile engagée à l'occasion des prisées et des ventes volontaires
se prescrit par cinq ans à compter du jour de la prisée ou de la vente.
2- Tout litige relatif aux présentes conditions générales d'achat, aux prisées et
aux ventes volontaires de biens meubles aux enchères publiques organisées
par la S.A.S. ARTIME ENCHÈRES sera tranché par la juridiction compétente
du ressort de Rouen.
Hôtel des ventes Château du Rouvray - «La Maison Brûlée» - 1, av. René
Coty - R.D. n° 438 - 76530 Moulineaux
Tél. 02 35 18 21 00 - Fax. 09 71 70 18 48
Bureau de représentation 8, rue Drouot - 75009 Paris - Tél. 02 35 18 21 00
- Fax. 09 71 70 18 48
artimecontact@gmail.com - www.artime-encheres.fr
ARTIME ENCHÈRES - S.A.S. au capital de 100 000 euros - O.V.V. n° 055-
2014 du 15 mai 2014
