CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SARL
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SARL NABECOR ENCHERES
? Informations écrites ou orales
Les descriptions des lots résultant du catalogue de la vente, des rapports d'état, des étiquettes, des avis écrits ou oraux
constituent l'expression par Nabécor Enchères de sa perception des lots et non l'affirmation d'un fait. À ce titre,
ces descriptions n'ont aucune valeur de preuve.
Les dimensions et quantité sont données à titre purement indicatif.
Les reproductions au catalogue ou sur Internet des œuvres sont aussi fidèles que possible mais une différence de
coloris ou de tons peut exister.
Toutes les indications relatives à un incident, un accident, une restauration, une mesure conservatoire affectant un lot
sont communiquées afin de faciliter son inspection par l'acheteur potentiel et restent soumises à l'entière appréciation
de ce dernier.
L'absence d'indication relative à un incident, un accident, une restauration ou une mesure conservatoire n'implique
nullement qu'un lot soit exempt de tout défaut, de toute restauration ou de toute mesure conservatoire. Une
référence à un défaut, à une restauration ou à une mesure conservatoire en particulier n'implique pas l'absence
d'autres défauts, restaurations ou mesures conservatoires.
Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et ne doivent pas être considérées comme impliquant la
certitude que le lot sera vendu au prix estimé. Les estimations n'ont aucune valeur de garantie.
Les estimations sont exprimées en euros. Les contre-valeurs en devises sont également fournies à titre purement
indicatif. Les taux de conversion sont définis au moment de la rédaction du catalogue de la vente selon les règles
propres à Nabécor Enchères.
Les arrondissements relèvent de la pratique de Nabécor Enchères et peuvent différer des règles légales.
Les lots vendus sous le régime général de TVA et ceux importés avant la vente sont signalés par les symboles décrits
plus bas au chapitre consacré aux principales dispositions relatives à la TVA.
? Enregistrement des acheteurs potentiels
Les acheteurs potentiels sont invités à transmettre leurs renseignements personnels (identité et références bancaires
notamment) à Nabécor Enchères avant la vente de sorte que ceux-ci puissent être enregistrés. Pour les acheteurs
potentiels ayant choisi de recourir aux ordres d'achat ou aux enchères téléphoniques décrits plus bas, cet
enregistrement se fera à réception de leurs instructions.
Nabécor Enchères se réserve de demander à tout acheteur potentiel de justifier de son identité ainsi que de ses
références bancaires. Nabécor Enchères se réserve également le droit de refuser toute enchère, d'interdire tout accès
à la salle de vente, ou de procéder à toute exclusion de celle-ci pour motif légitime.
Nabécor Enchères se réserve de demander aux acheteurs potentiels non habituels de justifier au moins deux jours
ouvrés avant la vente qu'un établissement bancaire de premier ordre a garanti le paiement de leur achat éventuel.
Nabécor Enchères sera autorisée à reproduire sur le procès-verbal de vente et la facture de vente les renseignements
fournis par l'adjudicataire. Les lots adjugés seront facturés au nom et à l'adresse enregistrés de l'adjudicataire et
aucune modification ne pourra être apportée. Toute fausse déclaration engage la responsabilité de l'adjudicataire.
Toute personne s'étant fait enregistrer auprès de Nabécor Enchères disposera d'un droit d'accès et de rectification de
ses informations nominatives dans les conditions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés.
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? Etat des lots
Nabécor Enchères recommande aux acheteurs potentiels d'examiner le ou les lots pouvant les intéresser avant la
vente aux enchères. Les lots sont généralement exposés avant la vente et des rapports sur leur état sont généralement
disponibles sur demande.
En tout état de cause, tous les lots sont vendus dans l'état où ils se trouvent au moment de leur adjudication avec
leurs éventuelles imperfections ou défauts.
L'exposition préalable permet aux acquéreurs de se rendre compte de l'état des biens mis en vente.
Il ne sera admis aucune réclamation une fois l'adjudication prononcée, notamment pour les restaurations et les
accidents.
? Conduite générale de la vente
La vente se fera au comptant et sera conduite en euros par Nabécor Enchères qui sera représentée par la personne
dirigeant la vente.
Nabécor Enchères se réserve de réunir ou séparer les lots et de retirer de la vente tout lot (ou partie de lot) pour motif
légitime, sans que ce retrait puisse engager sa responsabilité. Plus généralement, Nabécor Enchères se réserve
d'organiser les enchères de la façon qui lui semblera la plus appropriée.
Les enchères suivent généralement l'ordre des numéros de lot du catalogue de la vente. En cas de contestation
pendant ou après la vente, Nabécor Enchères se réserve de désigner l'adjudicataire, de poursuivre la vente,
de l'annuler, ou de remettre le lot en vente.
Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente, le plus offrant et dernier enchérisseur pour un lot en
sera l'adjudicataire, dès lors que son enchère portant sur ce lot sera au moins égale au prix de réserve.
Le vendeur ne sera pas admis à enchérir directement ou indirectement sur les lots qu'il aura mis en vente.
Seul le prononcé par la personne dirigeant la vente du mot « adjugé », ou tout autre équivalent, entraînera la formation
du contrat de vente entre le vendeur et l'adjudicataire.
? Modalités de transmission des enchères
Nabécor Enchères propose aux acheteurs potentiels trois modalités de transmission de leurs enchères :
- Enchères en personne
Le fait pour un acheteur potentiel de porter ses enchères en personne en assistant personnellement ou par mandataire
présent dans la salle constitue la modalité la plus sûre de réception des enchères par la personne dirigeant la vente.
- Ordres d'achat
Pour la commodité des acheteurs potentiels n'assistant pas à la vente et ne pouvant s'y faire représenter par un
mandataire, Nabécor Enchères pourra recevoir les ordres d'achat qui lui auront été transmis par écrit (courrier,
télécopie, messagerie électronique) au moins deux jours ouvrés avant la vente. À cet effet, un formulaire est annexé
au catalogue de la vente s'il existe et est disponible sur demande auprès de Nabécor Enchères. Les ordres d'achat
doivent notamment comporter une enchère maximale exprimée en euros. Si elle a accepté ces ordres, Nabécor
Enchères s'efforcera de les exécuter sous réserve d'autres obligations à satisfaire au moment de la vente. Dans le cas
où Nabécor Enchères recevrait plusieurs ordres comportant une enchère maximale identique pour un même lot, si ces
ordres représentent l'enchère la plus élevée pour ce lot et si cette enchère est au moins égale au prix de réserve, le
lot sera adjugé à l'enchérisseur dont l'ordre aura été reçu le premier. L'exécution des ordres d'achat est un service
gracieux rendu par Nabécor Enchères.
- Enchères téléphoniques
Si un acheteur potentiel en fait la demande au moins deux jours ouvrés avant la vente, Nabécor Enchères pourra le
contacter durant la vente par téléphone afin que ce dernier puisse porter des enchères par ce moyen.
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Les ordres d'achat par téléphone ne sont pas acceptés pour les lots estimés moins de 200 euros. Nabécor Enchères
n'assumera aucune responsabilité, notamment si la liaison téléphonique n'est pas établie, si elle est établie
tardivement ou si elle est interrompue. Plus généralement, Nabécor Enchères n'assumera aucune responsabilité au
titre d'erreurs ou d'omissions relatives à la réception des enchères téléphoniques ou à la transmission de celles-ci
auprès de la personne dirigeant la vente. L'exécution des enchères téléphoniques est un service gracieux rendu par
Nabécor Enchères.
L'acheteur potentiel demandant à être joint par téléphone s'engage à enchérir au minimum au montant de
l'estimation basse du lot.
? Responsabilité des enchérisseurs
En portant une enchère sur un lot par l'une quelconque des modalités de transmission proposées par Nabécor
Enchères, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le prix d'adjudication de ce lot, augmenté
de la commission d'adjudication et de tous droits ou taxes exigibles.
Les enchérisseurs sont réputés agir en leur nom et pour leur compte, sauf convention écrite et préalable à la vente
avec Nabécor Enchères mentionnant que l'enchérisseur agit comme mandataire d'un tiers agréé par Nabécor
Enchères. L'enchérisseur agissant pour le compte d'un tiers et ce dernier seront tenus solidairement responsables de
l'exécution des engagements incombant à tout adjudicataire en vertu de la loi et des présentes conditions générales
de vente. En cas de contestation de la part de ce tiers, Nabécor Enchères pourra tenir l'enchérisseur pour seul
responsable de l'enchère en cause.
? Enchère simultanée
S'il est établi que plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère d'un montant égal et réclament le lot
après que l'adjudication a été prononcée, le lot sera immédiatement remis en vente au prix de l'enchère simultanée.
Tous les acheteurs potentiels seront admis à enchérir de nouveau.
? Préemption de l'état français
Dans certains cas définis par la loi, l'état français dispose d'un droit de préemption des œuvres vendues aux enchères
publiques. En cas d'exercice de ce droit, l'état français se substitue au dernier enchérisseur sous réserve que la
déclaration de préemption formulée par le représentant de l'état immédiatement après la chute du marteau soit
confirmée dans le délai de quinze jours à compter de la vente. Nabécor Enchères ne pourra être tenue responsable
des décisions de préemption de l'état français.
? Commission d'adjudication
La commission d'adjudication comprise dans le prix global est calculée comme suit :
19 % HT + TVA à 20 % = 22,8 % TTC
? Paiement du prix global
Nabécor Enchères rappelle que la vente est faite au comptant. En conséquence, l'adjudicataire d'un lot devra en
acquitter immédiatement le prix global, quand bien même il souhaiterait procéder à la sortie de son lot du territoire
français.
Le règlement pourra être effectué comme suit :
- par chèque bancaire avec présentation obligatoire d'une pièce d'identité en cours de validité ;
- par carte bancaire
- par virement bancaire
- en espèces (dans les limites légales, et pour un montant maximum de 1000 euros pour les ressortissants de la
communauté européenne).
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? Acheteurs Live
Les montants des bordereaux acheteurs sur Interencheres-Live seront prélevés par Nabécor Enchères après la
vente.
A l'issue de la vente, l'enchérisseur autorise le commissaire-priseur à utiliser la garantie carte bancaire pour effectuer
un règlement intégral de son bordereau de vente - c'est-à-dire du montant total des lots adjugés à l'enchérisseur ainsi
que tous les frais y afférents et notamment les frais du commissaire-priseur, ceux d'Interenchères Live et les frais
éventuels d'expédition (ci-après « paiement en ligne »). Le consentement explicite de l'enchérisseur en vue d'autoriser
le paiement en ligne est recueilli par un mécanisme de validation par case à cocher, lors de l'inscription à la vente et à
chaque transmission d'un ordre d'achat secret.
? Défaut de paiement
Conformément à l'article 14 de la loi précitée n° 2000-642 du 10 juillet 2000, à défaut de paiement par l'adjudicataire,
après mise en demeure restée infructueuse, à la demande du vendeur le lot sera remis en vente sur folle enchère de
l'adjudicataire défaillant. Dans ce cas, Nabécor Enchères se réserve de réclamer à l'adjudicataire défaillant et percevoir
de lui le paiement de la différence entre le prix global initial et le prix global sur folle enchère s'il est inférieur.
Si le vendeur ne formulait pas sa demande dans le délai d'un mois à compter de l'adjudication, il donne à Nabécor
Enchères, par dérogation à l'article précité, tout mandat pour agir en son nom et pour son compte à l'effet, et au choix
de Nabécor Enchères, de poursuivre l'adjudicataire soit en annulation de la vente, soit en exécution et paiement de
celle-ci, sans préjudice de tous dommages et intérêts, frais et autres sommes qu'il pourrait paraître souhaitable à
Nabécor Enchères de réclamer à l'adjudicataire.
Nabécor Enchères se réserve notamment de :
- réclamer à l'adjudicataire défaillant des intérêts sur la totalité des sommes restant dues au taux légal en vigueur
majoré de cinq points ;
- réclamer à l'adjudicataire défaillant et percevoir de lui le remboursement des frais que du fait de sa défaillance
Nabécor Enchères aura dû exposer ;
- procéder à toute compensation avec des sommes qui pourraient être dues à l'adjudicataire défaillant par Nabécor
Enchères.
Nabécor Enchères se réserve également de rejeter toute enchère de l'adjudicataire défaillant à l'occasion d'autres
ventes. Principales dispositions relatives à la TVA.
Les acheteurs potentiels sont invités à s'enquérir préalablement à la vente de leur situation particulière au regard de
la TVA en fonction de leur statut et de celui des lots.
? Régime de la marge
Chaque fois que possible, et sauf indication contraire signalée par le symbole * à côté du numéro de lot au catalogue,
Nabécor Enchères mettra les lots en vente sous le régime de la marge dans le cadre du dispositif institué par la
septième directive communautaire du 14 février 1994. Sous ce régime, la TVA n'est pas facturée sur le prix
d'adjudication et la TVA incluse dans la commission d'adjudication exprimée TTC n'est pas récupérable. En
conséquence, la facture de vente ne fait pas ressortir la TVA.
? Option pour le régime général
Les entreprises de l'Union européenne assujetties à la TVA, et pouvant en justifier par la présentation de leur numéro
de TVA intracommunautaire, pourront décider de récupérer la TVA. Pour ce faire, elles devront en formuler la
demande auprès de Nabécor Enchères immédiatement après la vente. La TVA au taux applicable s'appliquera alors
sur le prix d'adjudication et sur la commission d'adjudication et la facture émise fera ressortir la TVA séparément. La
TVA ainsi facturée pourra être récupérée, mais les lots ne pourront plus être revendus sous le régime de la marge.
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? Lots importés avant la vente
Les lots en provenance d'un pays ou d'un territoire hors Union européenne et importés en France pour la vente sont
soumis à la TVA à l'importation sur le prix d'adjudication.
Les lots signalés par le symbole à côté du numéro de lot au catalogue sont taxés au taux de TVA à l'importation de 5,5
%.
Les lots signalés par le symbole à côté du numéro de lot au catalogue sont taxés au taux de TVA à l'importation de 20
%.
Certains lots pourront également, le cas échéant, être soumis au recouvrement de certains droits exigibles à
l'importation.
? Lots exportés après la vente
La TVA, qu'il s'agisse de celle collectée au titre de la commission d'adjudication ou de celle collectée au titre de
l'importation du lot, peut être rétrocédée aux adjudicataires sur présentation dans les délais légaux des justificatifs
prouvant l'exportation du lot hors de l'Union européenne.
? Sortie du territoire français
La sortie des lots de France et/ou leur admission dans un autre pays ou territoire peut être sujette à une ou plusieurs
autorisations administratives dont l'obtention relève de la seule responsabilité de l'adjudicataire. Le refus ou le retard
de délivrance par les administrations concernées de telles autorisations ne justifiera ni la résolution, ni l'annulation de
la vente, ni le retard dans le paiement de celle-ci. A la demande de l'adjudicataire, Nabécor Enchères pourra accepter
d'effectuer ou de faire effectuer les formalités en vue de l'obtention des autorisations nécessaires, au nom et pour le
compte de l'adjudicataire, se voyant ainsi conféré par ce dernier une simple obligation de moyens.
? Enlèvement des achats, magasinage, assurance et transport
Sauf accord spécifique contraire, Nabécor Enchères ne remettra les lots vendus à l'adjudicataire qu'après
encaissement de l'intégralité du prix global.
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement rapide afin d'éviter les frais de manutention, de
transfert éventuel et de magasinage qui sont à la charge de l'adjudicataire à compter de l'adjudication.
Les biens réglés mais non retirés seront entreposés aux frais, risques et périls de l'acheteur. A compter d'une semaine
après la date de vente, Nabécor Enchères se réserve le droit de facturer des frais de garde à hauteur de 2€ par jour et
par objet pour les bibelots, objets de vitrine, etc...; 4€ par jour et par meuble et 10 € par jour et par véhicule.
La manutention, le transfert et le magasinage n'engagent pas la responsabilité de Nabécor Enchères.
Les objets présentés n'ont pas de dimensions normalisées, ils demandent donc chacun une estimation particulière de
leurs frais d'expédition. Les plus courants sont envoyés par Colissimo La Poste, ceux qui nécessitent plus d'attention
ou qui sont plus encombrants requièrent de passer par un transporteur spécialisé.
A la demande de l'adjudicataire, Nabécor Enchères pourra recommander des prestataires susceptibles d'assurer la
manutention, l'emballage, le magasinage ou le transport. Une recommandation n'engagera pas la responsabilité de
Nabécor Enchères.
Il appartient à l'adjudicataire de faire assurer les lots dès leur adjudication puisqu'à compter de cette échéance, les
risques de vol, perte, dégradation ou autres sont sous son entière responsabilité.
Nabécor Enchères décline toute responsabilité quant aux dommages eux-mêmes ou à la défaillance de
l'adjudicataire de couvrir ses risques contre ces dommages.
? Propriété intellectuelle
Nabécor Enchères est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue de vente. Toute reproduction totale ou
partielle du catalogue de vente ou de son contenu ne peut se faire sans l'autorisation expresse et préalable de Nabécor
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Enchères. Les contrevenants s'exposent à une action en contrefaçon. La vente d'un lot n'emporte pas cession des
droits de reproduction ou de représentation dont il constitue le cas échéant le support matériel.
? Opposabilité
Enchères en direct via www.interencheres-live.com (majoration des frais de 3% HT).
Si vous souhaitez enchérir en ligne pendant la vente, veuillez-vous inscrire sur www.interencheres-live.com et
effectuer une empreinte carte bancaire (ni votre numéro de carte bancaire, ni sa date d'expiration ne sont conservés).
Vous acceptez de ce fait que www.interencheres-live.com communique à Nabécor Enchères tous les renseignements
relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. Nabécor Enchères se réserve de demander, le cas
échéant, un complément d'information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne. Toute enchère en
ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d'achat. Si vous êtes adjudicataire en ligne, vous autorisez
Nabécor Enchères, si elle le souhaite, à utiliser votre empreinte de carte bancaire pour procéder au paiement, partiel
ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l'acheteur majorés de 3% hors taxes. Les frais
d'expédition sont à la charge de l'acquéreur. En cas de demande d'expédition, l'adjudicataire décharge Nabécor
Enchères de toute responsabilité concernant l'envoi.
Ordres d'achat secrets via interencheres-live.com (majoration des frais de 3% HT).
Nabécor Enchères n'a pas connaissance du montant maximum de vos ordres déposés via interencheres-live.com. Vos
enchèressont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée. L'exécution de l'ordre
s'adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours. Le pas d'enchère est défini par les intervalles suivants
: jusqu'à 19€ : 5€, de 20€ à 199€ : 10€, de 200€ à 499€ : 50€, de 500€ à 999€ : 100€, de 1 000€ à 4 999€ : 200€, de 5
000€ à 9 999€ : 500€, de 10 000€ à 19 999€ : 1 000€, de 20 000€ à 49 999€ : 2 000€, de 50 000€ à 99 999€ : 5 000€,
100 000€ et plus : 10 000€. Si vous êtes adjudicataire via un ordre d'achat secret, vous autorisez Nabécor Enchères, si
elle le souhaite, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos
acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l'acheteur majorés de 3% hors taxes. Les frais d'expédition sont
à la charge de l'acquéreur. En cas de demande d'expédition, l'adjudicataire décharge Nabécor Enchères de toute
responsabilité concernant l'envoi.
Les présentes conditions générales de vente sont opposables aux vendeurs, aux enchérisseurs, aux adjudicataires,
ainsi qu'à leurs mandataires. Le fait de participer à la vente emporte entière adhésion aux présentes conditions
générales de vente.
? Modifications
Tous amendements aux présentes conditions générales de vente ainsi que toutes modifications portant sur les
descriptions, notifications ou autres déclarations concernant un lot figurant au catalogue de la vente ou qui seraient
affichées dans la salle de vente seront valides, sous réserve que ces amendements ou modifications aient fait l'objet
d'un avis écrit ou oral émis sous la responsabilité de la personne habilitée à diriger la vente, ce préalablement à la mise
aux enchères du lot concerné. Ces avis seront mentionnés au procès-verbal de la vente.
? Autonomie des dispositions
Les dispositions des présentes conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres. La nullité de
l'une quelconque de ces dispositions n'entraîne pas l'inapplicabilité des autres.
? Compétence
Les droits et obligations résultant des présentes conditions générales de vente et tout ce qui concerne directement ou
indirectement les ventes aux enchères organisées par Nabécor Enchères sont régis par la loi française. Toute
contestation relative à leur existence, leur validité, leur interprétation et leur exécution sera de la compétence
exclusive des tribunaux compétents de Nancy, France.
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TERMS OF SALE AND BIDS - SARL NABECOR ENCHERES
? Definitions
«Reserve price»: The auction price below which a lot will not be sold. If the lot has been estimated by Nabécor
Enchères, its reserve price will not exceed the low pre-sale estimate given in the sale catalogue.
«Hammer price»: The highest bidding price which is at least equal to the reserve price.
«Purchase price»: The price owed by the «successful bidder» or «buyer», including the hammer price, plus the buyer's
premium, together with any applicable sales or compensating use tax which may be due.
? Written or oral information
The descriptions of lots in the sale catalogue, condition reports, tags, and written or oral opinions are those given by
Nabécor Enchères of its perception of the lots and not the affirmation of fact. As such, these descriptions do not
constitute a warranty.
The size and quantity data are purely indicative.
Reproductions in the catalog or on the Internet works are as accurate as possible, but a difference of colors or shades
may exist.
All conditions relative to incident, accident, restoration, any measures of conservation affecting a lot are
communicated so that potential buyers may inspect them, and are submitted entirely to the appreciation of the buyer.
The absence of indications pertaining to incident, accident, restoration, and / or any measures of conservation in no
way indicates that the lot is exempt of all defects, of restoration or of measures of conservation. Any particular
reference to a defect, restoration or measures of conservation does not imply the absence of other defects, restoration
or measures of conservation.
Estimations generally expressed in a range of estimations are furnished purely as an indication. They should not
therefore be relied upon as a representation or prediction of the actual selling price of a lot, nor that a lot will sell
within the range suggested.
Estimations cannot be considered as a guarantee.
Estimations are listed in Euros. Rates for foreign currencies are also furnished, purely as an indication. The rate of
exchange is determined at the moment the sale catalogue is prepared according to Nabécor Enchère's own practices.
Rounding off of prices as practiced by Nabécor Enchères may differ from legal convention.
Lots sold subject to the «régime général» governing VAT and those imported before the sale are marked by symbols
described in the chapter devoted to the principal rules concerning the VAT.
? Registration of potential buyers
Potential buyers need to supply certain information to Nabécor Enchères before the sale so that they may be
registered, in particular concerning proof of identity and bank references. Potential buyers who opt for Absentee or
Telephone bidding as described below will be registered as soon as their information and instructions are received.
Nabécor Enchères reserves the right to ask any potential buyer to furnish proof of identity as well as bank references.
Nabécor Enchères also reserves the right to refuse a bid, to refuse entry to the sale room, or to exclude individuals
from the sale room for a legitimate motive.
Nabécor Enchères reserves the right to ask potential buyers with whom they are unfamiliar to supply proof from
reputable banking establishment as a guarantee for payment of their eventual purchase. This should be provided at
least 2 full working days before the sale.
Nabécor Enchères is authorized to reproduce the information provided by the bidder in the sale record and on the bill
of sale. A list of the lots purchased will be invoiced to the name and address registered by the buyer and no
modification can be made. Any false declaration is the entire responsibility of the buyer.
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Any person having registered with Nabécor Enchères has the right to consult and rectify the information given in his
name under the provisions of Law # 78-17 from January 6th 1978 governing computer information, individual files and
liberties.
? Condition of lots
Nabécor Enchères recommends that potential buyers examine the lot or lots which interest them before the auction.
Lots are usually on view before the sale, and condition reports are usually available on request. In any case, all lots are
sold «as is» at the moment of the fall of the hammer, with their eventual imperfections or defects.
Previous exposure allows buyers to be aware of the condition of the property offered for sale. It shall not be permitted
once the claim adjudication pronounced, especially for restorations and accidents.
? Usual conduct of the sale
The sale is conducted in Euros and is payable upon the fall of the hammer to Nabécor Enchères on behalf of whom the
auctioneer is acting.
Nabécor Enchères reserves the right to put lots together or to separate them, as well as to pull any lot or part of a lot
for a legitimate reason, without this engaging its responsibility. More generally, Nabécor Enchères reserves the right
to organise the auction in the manner which it deems most appropriate.
Property is usually auctioned in consecutive numerical order as the lots appear in the sale catalogue. In case of dispute
during or after the sale, Nabécor Enchères reserves the right to determine the successful bidder, to continue the sale,
to cancel the sale, or to re-offer and resell the article in dispute.
Subject to the auctioneer's decision, the highest and last bidder for a lot will be the buyer, provided that his final bid
on this lot will have at least equalled the reserve price.
If a reserve has been placed on a lot, Nabécor Enchères reserves the right to bid on behalf of the seller of this lot up
to the reserve price. The seller will not be allowed to bid directly or indirectly on the lots which he has decided to sell
at auction.
The fall of the auctioneer's hammer signals the end of bidding. The announcement by the auctioneer that a lot has
been «Sold» or any other equivalent, signals that a contractual agreement has been established between the seller
and the buyer.
? Bidding for property
Nabécor Enchères proposes three methods of bidding to potential buyers:
- Attendance at the auction
Physical presence of the potential buyer himself, or of his representative, in the sale room constitutes the most reliable
method for ensuring that a bid is acknowledged by the auctioneer.
- Absentee bidding
For the convenience of potential buyers who can neither be present at the sale personally nor be represented by a
representative, Nabécor Enchères accepts absentee (or order) bids submitted to them in writing (courier, fax, email)
at least 2 full working days before the sale. To this end, an Absentee Bid form is included in the sale catalogue (if one
exists) and is also available on request from Nabécor Enchères. Absentee Bid forms must include a maximum bid, in
Euros. Nabécor Enchères will execute these orders at the moment of the sale, subject to other commitments at the
time of the sale. If Nabécor Enchères receives identical bids from two or more parties for the same lot and these bids
equal at least the reserve price, the first bid received by Nabécor Enchères will take preference. The execution of
absentee bids is a free service, provided by Nabécor Enchères for the convenience of their clients.
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- Telephone bidding
If the potential buyer has made the request at least 2 full working days before the sale, Nabécor Enchères undertakes
to contact them during the sale by telephone so that they may bid by this method. Telephone bidding is not allowed
for lots estimated under 200 euros. Nabécor Enchères is not responsible for errors or failures to execute bids, in
particular for being unable to establish phone contact in good time, or if the line is broken. More generally, Nabécor
Enchères assumes no responsibility as far as errors or omissions concerning the reception of telephone bids or their
transmission to the auctioneer. The execution of telephone bidding is a free service, provided by Nabécor Enchères
for the convenience of their clients.
? Responsibility of bidders
By bidding on a lot using any of the means proposed by Nabécor Enchères, bidders personally assume responsibility
for paying the hammer price, plus the buyer's premium, together with any applicable sales or compensating use tax
which may be due.
Bidders are assumed to act in their own names and for their own accounts, except when a written prior agreement
established prior to the sale has been established with Nabécor Enchères, mentioning that the bidder is acting as a
representative for a third person recognized by Nabécor Enchères. Bidders acting for third persons, and these latter,
are wholly and fully responsible for executing the engagements undertaken by all buyers according to the law and to
the conditions of sale outlined in the present document. In case of dispute concerning this third person, Nabécor
Enchères will hold the bidder solely responsible for the bid in question.
? Simultaneous bidding
If it is established that several bidders have placed an identical bid simultaneously, and place a complaint after the
hammer has fallen, the lot will be immediately re-auctioned at the price of the simultaneous bid, at which point all
potential buyers will be invited to take part in the bidding again.
? Pre-emption
In certain cases defined by law, the French State has a right of pre-emption on works sold at public auction. Should it
exercise this right, the State substitutes itself for the highest bidder, as long as it invokes this right in a declaration by
its official representative after the fall of the hammer, and confirms it within two weeks from the date of sale. Nabécor
Enchères cannot be held responsible for decisions taken by the French State concerning pre-emptive rights.
? Buyer's Premium
The buyers premium included in the overall price is calculated as follows:
- 19 % HT + VAT 20 % = 22,8 % TTC
? Payment of purchase price
Nabécor Enchères reminds buyers that payment is due immediately. As such, the buyer of a lot must immediately pay
the entire sum due should he wish to take the lot acquired outside of French territory. Payment can take the form of:
- Check with I.D.
- Credit cards
- Bank transfer
- Cash (for a maximum of 1000 €, for UE buyers only)
? Non-payment
In conformity with Article 14 of Law #2000-642 cited above, in case of non-payment by the buyer, after notice and
demand to pay requested by the seller has been ignored, the lot will be put back up for re-sale without the consent
of the non-paying buyer.
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In this case, Nabécor Enchères reserves the right to claim from the non-paying buyer the amount of the difference
between the original purchase price and the purchase price of the re-sale should it be inferior.
If the consignee does not formulate his demand within one month, counting from the day of the sale, he cedes his
right to Nabécor Enchères, by derogation of the law previously cited, to act in his name and for his account as
Naébcor Enchères sees fit and proper, either in cancelling the sale or in bringing proceedings against him for the
execution and payment of the sale.
Nabécor Enchères reserves the right in particular to:
- claim from the non-payer interest on the whole of the sum owed at the legal rate applicable, plus a penalty of 5
points.
- claim and receive from the non-payer the reimbursement of all expenses incurred by Nabécor Enchères due to the
non-payment.
- proceed to compensate with any sums which the non-payer may be due from Nabécor Enchères.
Nabécor Enchères also reserves the right to reject all bids from the non-payer for future sales.
? Principal rules concerning the VAT
Potential buyers are encouraged to inform themselves before the sale as to their situation in regard to the VAT, and
that of the lots for sale.
? Margin Scheme
Whenever possible, and excepting lots marked by the symbol * next to the lot number in the catalogue, Nabécor
Enchères will puts lots under the margin scheme as defined by the measures instituted by the 7th European
Community Directive from February 14th 1994. Under this regime, VAT is not charged on the hammer price, and the
VAT included in the buyer's premium inclusive of tax, cannot be recovered. For this reason, the bill of sale does not
list the VAT separately.
? Option for the «Régime général»
Companies within the European Community and subject to VAT which can prove by the presentation of their intra-EC
VAT number may opt to recover VAT. To do so, they must make a formal request to Nabécor Enchères immediately
after the sale. The VAT at the applicable rate will thus be applied on the hammer price and on the buyer's premium
and the bill of sale will list the VAT separately. The VAT appearing thus on the bill may be recovered, but lots thus
acquired cannot be resold under the margin scheme.
? Lots imported prior to the sale
Lots coming from a country or territory outside of the European Community and imported into France for the sale are
subject to the VAT for imports on the auction price. Lots marked by the symbol next to the catalogue number of the
lot are subject to the VAT import rate of 5.5%.
Lots marked by the symbol next to the catalogue number of the lot are subject to the VAT import rate of 20 %.
Some lots may also, in certain cases, be subject to the recovery of certain duties imposed on them at the moment of
importation.
? Lots exported after the sale
VAT, whether that charged in the buyer's premium or that charged at the moment of importation of the lot, may be
retro-ceded to buyers upon presentation of proof of the exportation of the lot outside the European Union within the
legal time limit.
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? Exit from French territory
The exit of lots from French territory, and / or their admission in another country or territory may be subject to one
or more administrative authorizations which it is the sole responsibility of the buyer to procure. The refusal of any
such authorization by or any delay in the obtaining of such authorization from the administrations concerned justifies
neither a change in the outcome nor the cancellation of the sale, nor any delay in payment of the foregoing. At the
request of the buyer, Nabécor Enchères may accept to undertake or to mandate the undertaking of the formalities to
obtain the necessary authorisations, in to the name of and for the account of the buyer, in which case the latter confers
the right to Nabécor Enchères to act on his behalf. This is a free service provided by Nabécor Enchères.
? Removal, storage, insurance, and transport of purchases
Unless there has been a specific agreement to the contrary, Nabécor Enchères will hand over purchased lots to the
buyer only after payment in full has been received.
Buyers are expected to remove property rapidly so as to avoid fees for handling, eventual transfer and storage which
become the responsibility of the buyer as soon as he has been named the successful bidder. Handling, transfer and
storage are no longer the responsibility of Nabécor Enchères.
At the request of the buyer, Nabécor Enchères may recommend third party specialists to undertake the handling,
packing, storage or transport of purchases. A recommendation in no way engages the responsibility of Nabécor
Enchères.
It is the buyer's responsibility to insure his purchases as soon as he has been named the successful bidder since, from
the moment of this commitment, all risks of theft, loss, damage or otherwise become his entire responsibility.
Nabécor Enchères declines all responsibility for any damage in itself or the failure of the buyer to cover his risks against
any damages.
? Precious metals
Certain lots in precious metals (gold, silver, platinum), a list of which will be furnished before the sale, are required to
be controlled by the Direction Nationale de la Garantie des Métaux Précieux, to be stamped. Nabécor Enchères is
responsible for this hallmark, which must be done at the expense of the buyer before the purchase may be collected.
? Intellectual property
Nabécor Enchères is the owner of the rights to reproduction for its sales catalogues. The total or partial reproduction
of a sale catalogue may not be undertaken without the express and prior consent of Nabécor Enchères. Offenders are
liable to prosecution for counterfeiting. The purchase of a lot does not imply the ceding of these rights to reproduction
or representation.
? Opposability
The present conditions of sale are opposable to consignors, bidders and buyers, as well as to their representatives.
By bidding at auction, bidders agree to be bound by these terms and conditions.
? Modifications
All amendments to the present conditions of sale as well as modifications pertaining to descriptions, notifications or
other declarations concerning a lot figuring in the sale catalogue or posted in the sale room are valid on condition that
the aforesaid amendments or conditions have been the object of a written or oral announcement by the auctioneer,
and made before the lot concerned is opened for bidding. These opinions will be noted in the sale record.
? Autonomy of terms and conditions
The terms of the present conditions of sales are independent of one another. The invalidity of any one of these
measures does not imply that the others become inapplicable.
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? Competencies
The rights and obligations of the present conditions of sale in all that directly or indirectly concerns sales by auction
organized by Nabécor Enchères are governed by French Law. All complaints relative to their existence, validity,
interpretation and execution is exclusively within the competence of the Courts with jurisdiction over them in Nancy,
France.
