CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les ventes aux enchères se font expressément au comptant. L'adjudicateur doit acquitter par lot, en sus du montant de l'enchère, les frais et les taxes suivants : 27% (22,5 % HT + TVA sauf livres 25,59% HT + TVA) pour les ventes volontaires et 14,352 % (12 % HT + TVA) pour les ventes judiciaires. La TVA sur les frais est rétrocédée à l'adjudicataire sur présentation, dans les délais légaux, des justifications d'exportation.
Aucune réclamation n'est recevable dès l'adjudication prononcée. Toutes les précisions (dimensions, poids et calibres), concernant les objets ne sont données qu'à titre indicatif et Cannes Enchères ne peut être tenu responsable des éventuelles erreurs au catalogue. Les photographies du catalogue ou présentes sur Internet n'ont pas de valeur contractuelle. Les lots sont vendus dans l'état où ils se trouvent au moment de l'adjudication.
Les enchérisseurs ont la possibilité, au cours de l'exposition précédant la vente, de se renseigner sur l'état des lots. L'adjudicataire est le plus offrant et dernier enchérisseur, et a pour obligation de remettre ses noms et adresse dès l'adjudication prononcée. La personne portant les enchères est, aux yeux de la loi et de Cannes Enchères, le seul et unique adjudicataire. Si celle-ci le fait pour le compte d'un tiers, elle agit sous sa propre responsabilité et reste seule responsable de l'acquittement du bordereau. Dès l'adjudication prononcée, les achats sont sous l'entière responsabilité de l'adjudicataire. Aucun lot n'est remis aux acquéreurs avant acquittement de l'intégralité des sommes dues.
Les lots adjugés qui n'auront pas été retirés à l'issue de la vente, seront entreposés aux frais, risques et périls de l'acheteur dans les locaux de Cannes Enchères (où ils pourront y être retirés dès le soir de la vente) où à défaut en garde-meubles en cas d'encombrement trop important. Des frais de stockage et d'enlèvement (si intervention du garde-meubles) seront facturés à l'acheteur à compter du 1er jour calendaire suivant le jour de la vente. Ces frais de gardiennage devront être payés avant de prendre livraison des biens. Le dépôt n'entraîne pas la responsabilité de Cannes Enchères, de quelque manière que ce soit, le transfert de propriété ayant eu lieu dès l'adjudication prononcée et l'adjudicataire est prié de faire assurer ses acquisitions dès l'adjudication. L'adjudicataire est par ailleurs seul responsable par la suite en cas de perte, casse ou vol de ses achats, même dans les locaux de Cannes Enchères. Cannes Enchères décline donc toute responsabilité quant aux dommages que l'objet pourra encourir, et ceci dès l'adjudication prononcée. Enfin, passé un délai de stockage de six mois, aucune réclamation ne sera recevable.
En cas de paiement par chèque, la délivrance des lots peut être reportée jusqu'à l'encaissement de celui-ci. Les acquéreurs non résidents en France ne pourront prendre livraison de leurs achats qu'après un règlement par virement ou en espèces. L'exportation de tout bien de France, et l'importation dans un autre pays, peuvent être sujettes à autorisations (certificats d'exportation, autorisations douanières). Il est de la responsabilité de l'acheteur de vérifier les autorisations requises. L'adjudicataire pourra s'acquitter par les moyens suivants :
Par virement bancaire en €.
Tous les frais et commissions bancaires demeurent à la charge exclusive de l'adjudicataire. Les paiements par virement bancaire étranger seront par ailleurs majorés des frais administratifs suivants : 10 € pour un montant égal ou inférieur à 1 000 € ; 20 € pour un montant égal ou inférieur à 5 000 € ; 50 € pour un montant égal ou inférieur à 20 000 € ; 80 € pour un montant supérieur à 20 000 €.
En espèces en €, jusqu'à un montant égal ou inférieur à 1 000 € pour le particulier ayant son domicile fiscal en France, et pour toutes personnes agissant pour les besoins d'une activité professionnelle.
En espèce en €, jusqu'à un montant égal ou inférieur à 15 000 € pour le particulier justifiant qu'il n'a pas son domicile fiscal en France, ou qu'il n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle.
Par chèque bancaire certifié en € avec présentation obligatoire d'une pièce d'identité en cours de validité.
En cas de contestation au moment des adjudications, c'est à dire s'il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère, le dit objet sera immédiatement remis en adjudication. L'ordre du catalogue sera suivi. Toutefois, la Société de Vente et l'expert se réservent le droit de réunir ou de diviser des lots. Les éventuelles modifications aux conditions de vente ou aux descriptions du catalogue seront annoncées verbalement pendant la vente et notées sur le procès-verbal.
Un enchérisseur ne pouvant assister à la vente pourra remplir le formulaire d'ordre d'achat ou de demande d'enchères par téléphone joint au catalogue ou sur le site Internet Cannes Enchères. Les ordres d'achat ou enchères par téléphone sont une facilité pour les clients. Cannes Enchères ou les experts ne sont pas responsables en cas d'erreur ou omission dans l'exécution des ordres reçus, comme en cas de non exécution de ceux-ci. Pour être sûr que les ordres soient acceptés, et le nombre de lignes téléphoniques étant limité, veuillez remplir soigneusement le formulaire et nous l'adresser au moins 48 heures avant le début de la vente, par fax ? courrier ? mail, accompagné d'un RIB bancaire précisant les coordonnées de l'établissement bancaire et d'une copie de pièce d'identité de l'enchérisseur.
Pour une bonne organisation des ventes, les enchérisseurs sont invités à se faire connaître auprès de Cannes Enchères avant la vente, afin de permettre l'enregistrement de leurs données personnelles. Les acquéreurs potentiels devront justifier de leur identité et de leurs références bancaires. Toute personne s'étant fait enregistrer auprès de Cannes Enchères dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données nominatives fournies à Cannes Enchères dans les conditions de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.
Conformément à l'article 14 de la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000, à défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l'adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant.
Cannes Enchères se réserve de réclamer à l'adjudicataire défaillant :
des intérêts aux taux légal,
le remboursement des coûts supplémentaires engagés par sa défaillance,
le paiement du prix d'adjudication ou :
la différence entre ce prix et le prix d'adjudication en cas de revente s'il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères,
la différence entre ce prix et le prix d'adjudication sur folle enchère s'il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.
Cannes Enchères se réserve également le droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues par l'adjudicataire défaillant.
Cannes Enchères se réserve la possibilité d'exclure de ses ventes futures tout adjudicataire qui n'aurait pas respecté les présentes conditions générales de vente et d'achat de Cannes Enchères.
Les lots non vendus doivent être retirés dans les meilleurs délais par le vendeur, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la dernière tentative infructueuse de vente. Passé ce délai, des frais de magasinage et d'assurance seront décomptés et Cannes Enchères ne pourra être tenue d'aucune garantie, notamment en cas de perte, casse ou vol, à l'égard du vendeur concernant ce dépôt.
Les conditions de vente peuvent varier. Merci de bien vouloir consulter les conditions générales d'achat qui s'appliquent à la vente qui vous intéresse. Les conditions générales d'achat se trouvent en fin du catalogue de vente (pdf ou papier).
Shipping Terms
Les lots adjugés qui n'auront pas été retirés à l'issue de la vente, seront entreposés aux frais, risques et périls de l'acheteur dans les locaux de Cannes Enchères (où ils pourront y être retirés dès le soir de la vente) où à défaut en garde-meubles en cas d'encombrement trop important. Des frais de stockage et d'enlèvement (si intervention du garde-meubles) seront facturés à l'acheteur à compter du 1er jour calendaire suivant le jour de la vente. Ces frais de gardiennage devront être payés avant de prendre livraison des biens. Le dépôt n'entraîne pas la responsabilité de Cannes Enchères, de quelque manière que ce soit, le transfert de propriété ayant eu lieu dès l'adjudication prononcée et l'adjudicataire est prié de faire assurer ses acquisitions dès l'adjudication. L'adjudicataire est par ailleurs seul responsable par la suite en cas de perte, casse ou vol de ses achats, même dans les locaux de Cannes Enchères. Cannes Enchères décline donc toute responsabilité quant aux dommages que l'objet pourra encourir, et ceci dès l'adjudication prononcée. Enfin, passé un délai de stockage de six mois, aucune réclamation ne sera recevable.
En cas de paiement par chèque, la délivrance des lots peut être reportée jusqu'à l'encaissement de celui-ci. Les acquéreurs non résidents en France ne pourront prendre livraison de leurs achats qu'après un règlement par virement ou en espèces. L'exportation de tout bien de France, et l'importation dans un autre pays, peuvent être sujettes à autorisations (certificats d'exportation, autorisations douanières). Il est de la responsabilité de l'acheteur de vérifier les autorisations requises. L'adjudicataire pourra s'acquitter par les moyens suivants :
