Terms & Conditions of Sale
VENTE AUX ENCHÈRES AU NOM ET POUR LE COMPTE DE TIERS. LA PARTICIPATION AUX ENCHÈRES IMPLIQUE L'ACCEPTATION INCONDITIONNELLE DES PRÉSENTES CONDITIONS DE VENTE:
Art. 1. - La vente a lieu strictement au comptant, en francs suisses et sans garantie. Toutefois, pour permettre un déroulement rapide de celle-ci, il sera établi un bordereau pour chaque acheteur qui doit donner son identité lors de l'adjudication. Les bordereaux (factures) sont payables à la fin de chaque vacation. Des facilités de paiements peuvent être organisées en effectuant un transfert bancaire, les chèques ne sont pas acceptés. Des paiements cash supérieurs ou égaux à CHF100'000 ne sont pas admis.
Art. 2. - L'adjudication sera prononcée en faveur du dernier enchérisseur. En cas de litige au moment de l'adjudication, celle-ci sera annulée et le lot immédiatement remis en vente.
Art. 3. - Les huissiers judiciaires et le commissaire-priseur ont le droit d'avancer les enchères, de séparer, joindre ou retirer n'importe quel lot, cela à leur absolue discrétion. Dans le cas où un prix de réserve a été fixé, les huissiers judiciaires se réservent le droit d'enchérir pour le compte du vendeur. Lorsque le prix de réserve fixé par le vendeur n'est pas atteint, il sera passé à la criée du lot suivant par un simple coup de marteau.
Art. 4. - Commissions: L'acheteur paie une échute de 23% en sus du prix d'adjudication de chaque lot, plus TVA 7.7% sur cette échute, soit 24.77% TTC. Aucun supplément n'est perçu pour les mises via notre plateforme internet PIGUET ONLINE. Pour tout acheteur misant via Invaluable et Epailive 3% supplémentaires + TVA seront facturés. Pour les lots marqués d'un *, la TVA due par l'acheteur est calculée sur le prix d'adjudication augmentée de l'échute. Un intérêt débiteur de 1% par mois sera facturé pour tout paiement tardif.
Art 4a. - Pour les acheteurs étrangers, la TVA perçue peut être remboursée sur présentation du papier d'export validé par les douanes suisses ou dans certains cas être supprimé sur présentation d'une preuve de domicile hors de Suisse. Des frais administratifs de CHF50.- sont appliqués.
Art. 5. - Les surenchères doivent avoir lieu à haute voix, ou par signes traduisant sans équivoque la volonté de surenchérir. Les huissiers judiciaires se réservent le droit de refuser les enchères émanant d'acheteurs inconnus. Le montant minimum des surenchères est fixé à 10%. Toutefois, les huissiers judiciaires pourront modifier ce taux en l'annonçant préalablement.
Art. 6. - L'exposition permettant aux acheteurs de se rendre compte de l'état ou de l'authenticité des objets, il ne sera admis aucune réclamation une fois l'adjudication prononcée. Les objets sont vendus dans l'état où ils se trouvent au moment de l'adjudication. Le présent catalogue a été réalisé avec soin afin que les indications portées soient correctes, toutefois les descriptions ne sont que l'expression d'une opinion et ne constituent pas une garantie. L'état des cadres et des vitres ne sont pas garantis. Le catalogue mentionne certains dégâts sans pour autant y établir une liste exhaustive. Aucune mention de l'état n'est indiquée ni pour les tableaux ni pour les lots dont l'estimation basse est inférieure à CHF1000.- Des rapports sur l'état des objets sont disponibles sur www.piguet.com ou sur demande. Les photographies, dimensions et poids sont fournis purement à titre indicatif. Les lots indiqués par le signe ?, ont fait l'objet de spécifications particulières lors d'un examen du Contrôle fédéral des métaux précieux (CMP) disponibles sur demande ou dans le rapport de condition qui accompagne le lot sur notre site internet.
Art. 6a.- Les acheteurs étrangers doivent se renseigner avant la vente et se conformer aux règles d'importation et d'exportation entre la Suisse et le pays de destination. Piguet Hôtel des Ventes n'est pas en mesure d'apporter une assistance en matière de transport transfrontalier notamment en ce qui concerne les objets comprenant de l'ivoire, de l'écaille ou d'autre matière soumise à règlementation. Piguet Hôtel des Ventes porte une attention particulière à remplir ses devoirs de diligence pour que les lots présentés au catalogue soient conformes à la loi sur les transactions de biens culturels (LTBC)
Art. 7. - Les lots doivent être enlevés aux frais et risques de l'acquéreur. Pour éviter des erreurs de livraison et des complications dans le règlement des achats, aucun lot ne sera délivré pendant la durée de la vente. Sauf accord préalable, aucun lot ne sera remis avant le paiement total du prix de vente, surtaxe comprise. Les objets pourront être enlevés par les acheteurs selon les horaires figurant en début du catalogue.
Art. 8. - Tout visiteur est responsable à concurrence du prix moyen d'estimation augmenté des commissions et TVA des dommages qu'il cause, de manière directe ou indirecte, aux objets et lots exposés.
Art. 9. - Les ordres d'achats écrits sont exécutés avec soin, discrétion et sans frais par les huissiers judiciaires. Les enchères par téléphone sont acceptées lorsque les acheteurs sont connus des huissiers judiciaires et lorsque le montant de l'estimation inférieure du lot dépasse CHF 400.-. Dans le cas d'une enchère téléphonique où la connexion ne peut pas être établie, pour quelque raison que ce soit, Piguet Hôtel des Ventes se réserve le droit d'adjuger le lot à l'enchérisseur absent à 50% de l'estimation supérieure. Par ailleurs, tout ordre téléphonique est considéré de facto comme un ordre ferme jusqu'à concurrence de CHF400. Piguet Hôtel des Ventes décline toute responsabilité pour des problèmes de connections ou pour les offres n'ayant pas été prises en considération quelque soit la cause ou la raison. Tout ordre doit être déposé 48 heures avant la date de la vente. Toute annulation d'ordres d'achats doit être faite exclusivement par écrit au minimum 24h à l'avance. Pour être valable, l'annulation devra être signée et confirmée par la direction de Piguet Hôtel des Ventes ou les huissiers exclusivement.
Art. 10.- Les profits et risques passent à l'acheteur dès l'adjudication prononcée; il ne devient toutefois propriétaire de l'objet qu'une fois le paiement complet effectué. En cas de défaut de paiement dans les 3 jours, l'acheteur s'expose à des poursuites judiciaires. Il s'expose aussi à l'annulation de la vente selon réquisition du vendeur après un délai de 30 jours, tous frais et commissions demeurant à la charge de l'acheteur.
Art. 11.- Piguet Hôtel des Ventes se réserve le droit de refuser l'accès à ses locaux commerciaux ou d'interdire toute personne de participer à la vente sans indication de motifs ni justification. Piguet Hôtel des Ventes est libre d'écarter une enchère sans en indiquer le motif. Celui qui intentionnellement entrave ou fausse le libre jeu des enchères sera passible de peines de police.
Art. 12.- Paiements: Piguet Hôtel des Ventes est libre d'accepter ou de refuser un payement par carte de crédit. Il accepte sans frais les cartes Maestro, Ec direct, Postcard ainsi que Twint. Les autres cartes (Visa, MasterCard, American Express et UnionPay) font l'objet d'une surcharge correspondant à 2% plus TVA du montant total débité comme participation aux frais perçus par l'émetteur de la carte. Paiement par cartes non européennes ou paiements à distance par carte de crédit: + 3%
Art. 13.- Piguet Hôtel des Ventes se réserve le droit de publier, à des fins publicitaires, des photographies des objets vendus dans ses propres publications et ou à travers d'autres médias.
Art. 14. - Tout litige relatif à la vente est soumis à l'application exclusive du droit suisse et à la juridiction des tribunaux du canton de Genève, cela quel que soit le domicile des parties.
Art. 15. - Des frais de garde-meubles d'au minimum de CHF50.plus TVA par mois commencé et par objet seront facturés pour tout lot non retiré dans les 8 jours (acheteurs) et 30 jours (vendeurs) suivant la dernière vacation. De plus, ils seront transportés en garde-meubles et stockés aux frais et aux risques de l'acheteur. L'acheteur ou le mandant acceptent expressément que l'objet non retiré devienne la propriété de HDV Hôtel des Ventes SA respectivement du transporteur et en autorise la remise en vente dès le moment où les coûts de stockage ou de transport mentionnés ci-dessus dépassent le prix d'estimation basse (acheteur)/prix de réserve (mandant). Note: sauf indications contraires, les dimensions des tableaux et des meubles sont en centimètres et s'entendent (hauteur x largeur x profondeur).
Sauf indications contraires, les livres et les montres sont mesurés en millimètres.
Piguet® et Hôtel des Ventes® sont des marques de HDV Hôtel des Ventes SA - CHE-112.797.222 TVA
Contract
The participation in any of our auctions implies the unconditional acceptance of these conditions of sale.
Any dispute concerning the sale is subject to Swiss law and is under the jurisdiction of the Canton of Geneva law courts, regardless of the town or country of residence of the involved parties.
Payment
Payments in cash for an amount equal to or more than CHF 100'000 will not be accepted. Personal or company cheques are not accepted.
Piguet Hôtel des Ventes reserves the right to accept or refuse any credit card payment. The following cards are accepted at no extra fee: Maestro, Postcard and EC-Direct. Payment by other major cards (MasterCard, Visa, American Express, prepaid MasterCard, prepaid Visa, American Express and UnionPay) will be subject to a 3% administrative fee.
Premium and taxes
Art. 4 - The successful bidder agrees to pay a buyer's premium at 23% of the hammer price on all lots purchased. VAT at 7.7% is charged on the buyer's premium, giving a total of 24.77% on the hammer price. Internet buyers incur an additional 3% internet fee on the buyer's premium.
Art. 4a - For foreign buyers, the VAT collected may be refunded or removed upon presentation of duly completed Swiss customs papers. A unique administrative fee of CHF 50 will be invoiced for this process.
Condition reports
The viewing period allows the buyer to evaluate personally the condition and authenticity of the objects. Any dispute will not be allowed once the bidding is over. The objects are sold as seen at the time of bidding. To the best of our knowledge, all indications provided in the sale catalogue are correct; however the descriptions are only the expression of a professional opinion and do not constitute a guarantee. The catalogue may mention some damage to a lot without necessarily providing an exhaustive list. If the low estimate is CHF 1'000 or less there will be no mention of the object's condition. Condition reports are available upon request. Photographs, dimensions and weight are for indication only.
Title of goods therefore any risk passes to the buyer the moment the hammer falls on a lot. However, ownership of a lot can only be assumed after full payment of the invoice. In case of non- payment after three days following the end of the sale, the buyer is liable to judicial prosecution. Cancellation of the sale will ensue after a 30 day period of non payment if instructed by the vendor however, all fees and other charges will still be due by the buyer.
We give no guarantees as to the condition of the frames and glass.
